Édition du 28  mai 2008


Imprimer Imprimer

Institutions: pas de limitation du cumul des mandats des ministres

Les députés ont repoussé lundi soir la limitation du cumul des mandats des ministres lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des institutions, une décision qui avait pourtant été entérinée en commission des lois. En séance publique, les députés ont rejeté l'amendement qui prévoyait d'inscrire dans la Constitution que «les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de maire dans un commune de plus de 20.000 habitants». En commission, cet amendement PS avait été voté par la gauche et des députés UMP. Sur avis défavorable du gouvernement, l'Assemblée a aussi repoussé un autre amendement qui interdisait à un ministre «tout mandat de maire dans une commune de plus de 20.000 habitants» et «toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional». Il s'agissait d'un amendement de la commission des lois. «Repoussez ces amendements qui amoindrissent la fonction politique dans ce qu'elle a de plus noble», a lancé le président du groupe UMP, entouré pour l'occasion de nombreux députés UMP. Jean-François Copé a plaidé pour «un encadrement strict du cumul des mandats». L'Assemblée nationale a par ailleurs rejeté plusieurs amendements qui prônaient l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les élections des députés. Aucune des modalités proposées par la gauche n'a trouvé grâce aux yeux du gouvernement et de la majorité UMP, qu'il s'agisse de 50% de proportionnelle (Jean-Pierre Brard, app. PCF), 20% (Les Verts), ou 10% (des députés socialistes). Enfin, l’Assemblée nationale a autorisé le président de la République à s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Tous les députés de gauche ont voté contre, de même qu'une partie des élus UMP. L'Assemblée a modifié le projet de loi initial qui prévoyait d'accorder un droit d'expression du chef de l'Etat devant le Congrès ou devant l'une ou l'autre des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). Selon le texte voté à l'initiative du président UMP de la commission des Lois Jean-Luc Warsmann, le discours du président devant le Congrès sera suivi d'un débat sans vote, en dehors de la présence du chef de l'Etat. Aucune périodicité pour sa prise de parole devant le Congrès n'est stipulée. L'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour, la gauche a voté contre. Une série d'amendements avaient été déposés par chacun des groupes de gauche pour ne pas autoriser le chef de l'Etat à s'exprimer devant le Parlement. Des amendements identiques étaient défendus par des députés UMP, notamment François Goulard, Bernard Debré et Jacques Myard. Il ont tous été rejetés. c=http://www.clickbnr.com/
Édition du 28  mai 2008 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mai 2008

  • Lois et décrets

    Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations


     

  • Sections de communes


     

  • Répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières


     

  • Tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004 et 2005


     

  • Création du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables


     

  • Inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Le délit de prise illégale d’intérêt
 

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr