Édition du 16  février 2012


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Etats généraux de la démocratie territoriale: l’Association des maires de France transmet sa contribution au Sénat

Le Sénat a engagé une vaste concertation avec les élus locaux dans le cadre des Etats généraux de la démocratie territoriale. Mercredi 15 février, l’Association des maires de France (AMF) a transmis au Sénat sa contribution à ce débat.
Dans ce texte, approuvé le 9 février dernier par son Comité directeur, l ’AMF estime «nécessaire de clarifier les compétences entre l’Etat et les collectivités locales». Cette clarification implique «que l’on aille jusqu’au bout du principe des blocs de compétences, notamment dans des domaines où l’Etat conserve une compétence résiduelle».
Elle considère «que le renforcement indispensable de l’intercommunalité doit aller de pair avec le maintien de la clause de compétence générale aux communes». Elle plaide «aussi pour une meilleure application du principe de subsidiarité et de la notion de chef de file». Ce qui suppose «également, pour les compétences nécessitant un partage des rôles entre collectivités, la recherche du niveau pertinent d'action publique par une meilleure mise en œuvre de la subsidiarité: veiller à ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l'être avec autant d'efficacité à une échelle plus faible».
Selon le document transmis, «cette clarification devrait permettre d’éviter les doublons, qu’il s’agisse d’agents ou de services de l’Etat maintenus dans des compétences décentralisées» et doit permettre «d’éviter les doubles ou triples instructions de dossiers en mettant en place un guichet unique en cas de cofinancement».
L’AMF souhaite également «que soient mieux exploités les mécanismes prévus par la Constitution et notamment celui de chef de file».
Sur le plan des ressources, la contribution plaide pour l’instauration d’«un système fiscal lisible, reposant sur des impôts diversifiés, portant à la fois sur les entreprises et les ménages». Elle réaffirme qu’il est «indispensable de préserver la capacité d’investissement des collectivités locales».
Ainsi que l’ont défendu Jacques Pélissard et André Laignel (respectivement président et secrétaire général de l’AMF), lors de la rencontre avec le président de la République le 10 février dernier (voir Maire Info du 13 février), l’AMF «souhaite enfin un réel contrat de confiance avec l’Etat à travers une instance nationale de concertation sur l’ensemble des politiques publiques concernant les collectivités locales et l’évolution des finances publiques».

Pour télécharger la contribution de l’AMF (PDF, 204 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population


     

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