Édition du 23  février 2016


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Dialogue environnemental : une proposition de loi qui tombe à pic

Quelques jours après la proposition du président de la République de faire trancher les citoyens sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes par le truchement d’un « référendum local », une proposition de loi des députés socialistes pourrait permettre de résoudre les problèmes juridiques soulevés par cette suggestion présidentielle.
La proposition de François Hollande avait en effet très vite soulevé de nombreuses questions (lire Maire info du 12 février) : en l’état actuel du droit, un tel référendum est tout simplement impossible, dans la mesure où une collectivité locale ne peut convoquer un référendum local que sur un sujet sur lequel elle a compétence – ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La solution de la « consultation des électeurs » n’est pas davantage envisageable, dans la mesure où le futur aéroport est un projet d’intérêt national.
La proposition de loi (PPL) déposée à l’Assemblée nationale par le groupe socialiste, « relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public », permettrait peut-être de résoudre le problème. Objectif du texte : « Contribuer au chantier de la démocratie participative en ouvrant un débat (…) sur les conditions et modalités d’un dialogue environnemental à l’image du dialogue social ». Et l’article 7 du texte propose précisément d’étendre « la procédure de consultation locale des électeurs, d’ores et déjà inscrite dans le Code général des collectivités territoriales, en permettant à ces dernières d’étendre le champ des consultations organisées, en matière d’écologie et de développement durable, y compris dans des matières qui ne relèvent pas de leur compétence mais pour des projets susceptibles de produire des effets sur leurs territoires ». On pourrait croire ce texte purement et simplement rédigé pour résoudre le problème posé par François Hollande, mais le calendrier ne correspond pas : le texte a en effet été déposé à l’Assemblée nationale le 9 février, soit deux jours avant la déclaration du président de la République. Bruno Le Roux, chef de file des députés socialistes, s’est d’ailleurs défendu de tout lien entre cette proposition de loi et la question de Notre-Dame-des-Landes.
Signalons que la PPL suggère également de créer une nouvelle instance, la « Haute autorité de la participation publique », chargée de « la préparation et de l’organisation des débats publics » sur les questions environnementales. Elle comprendrait notamment « un député et un sénateur (…) et six élus locaux nommés sur proposition des associations représentatives ».
Le texte de la proposition de loi a été pour l’instant renvoyé à la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, et il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour en séance publique.
En attendant, la question du référendum de Notre-Dame-des-Landes continue de faire débat, y compris au sein du gouvernement : ces deniers jours, plusieurs ministres ont énoncé des positions contradictoires sur le périmètre de la future consultation, les uns prônant une consultation strictement limitée au département de Loire-Atlantique, les autres un périmètre élargi à la région, voire à tout le grand Ouest.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  février 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 février 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 4 février 2016 relatif au budget 2016 de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)


    Lire le JO  

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