Édition du 7 mai 2010


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Conseil économique, social et environnemental (CESE): le Sénat réintroduit des sièges pour les grandes entreprises publiques

Le Sénat a adopté le 5 mai le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en y réintroduisant des sièges pour les grandes entreprises publiques. Le texte a été adopté par 185 voix, le reste des sénateurs, dont la gauche, s'abstenant. Pour pouvoir attribuer des sièges aux associations et fondations écologiques et à un plus grand nombre de jeunes, d’étudiants et de femmes, le texte, déjà adopté en première lecture le 6 avril par l’Assemblée nationale, prévoyait de supprimer les sièges des entreprises publiques. Le Sénat a adopté un amendement réservant aux entreprises publiques deux des dix sièges dévolus à des personnalités qualifiées dans le domaine économique. En commission, les sénateurs avaient porté à trois ce chiffre mais finalement en séance ils ont préféré réserver un siège supplémentaire pour «une personnalité représentant les activités économiques françaises à l’étranger». Les entreprises publiques sont représentées actuellement par dix sièges. Les sénateurs ont également décidé que trois des 15 personnalités qualifiées en matière d’environnement et de développement durable seraient des dirigeants de grandes entreprises exerçant une action significative dans ces domaines. Les sénateurs ont aussi instauré une «procédure de consultation en urgence» qui permettra qu’un avis en urgence soit rendu par la section compétente et non par l’assemblée plénière. Enfin, le CESE disposera d’un délai d’un an pour rendre un avis dans les cas de saisine du Conseil par voie de pétition des citoyens, droit nouveau ouvert par le projet de loi. Ce texte découle de la révision constitutionnelle de 2008 qui a étendu aux questions environnementales la dénomination et le champ d’action du CES uniquement composé jusqu’ici des partenaires sociaux et de personnalités qualifiées désignées par le gouvernement. Le CESE a pour principale mission d’émettre un avis consultatif sur des projets de loi à caractère économique ou social, ou touchant à l’environnement. Simon Sutour (PS) a salué des « avancées » mais jugé qu’elles étaient «ternies par le fait que toutes les personnalités qualifiées resteront nommées par l’exécutif». «Le Conseil sera plus en phase avec la société. La revitalisation du Conseil prend corps», s’est pour sa part félicité le ministre chargé des Relations avec le parlement, Henri de Raincourt, qui défendait le texte. (AFP) Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 mai 2010

  • Montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public de plusieurs ministères


     

  • Modification des livres Ier, II, V et VI du code rural


     

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