Édition du 16  février 2012


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42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale

Jean-Pierre Giran, député du Var, vient de remettre à la présidence de la République, le rapport consacré à l'amélioration du fonctionnement de la démocratie locale, issu de la mission qui lui avait été confiée, en juin 2011, par le chef de l'État.
Intitulé "42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale", ses propositions se déclinent en trois axes principaux:
- renforcer la vitalité et la réalité du débat local, pour faire vivre la démocratie de proximité, en facilitant les conditions de participation et d'expression de l'opposition et de la société civile;
- encadrer et réguler davantage les collectivités locales;
- améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, en développant la transparence, en favorisant l'accès aux différents mandats, et en renforçant le statut et la sécurité des élus.
Il avance aussi des propositions concernant l'équilibre des pouvoirs dans les exécutifs locaux tel que confier la présidence de la commission des Finances à l'opposition dans les communes de plus de 3.500 habitants, en rendant obligatoire la création d’une commission des finances dans ces communes, ainsi que sa convocation avant toute décision budgétaire importante.
Il préconise aussi, dans les communes de 3.500 habitants et plus, d’organiser une fois par trimestre une séance du conseil municipal entièrement dédiée aux questions orales d’actualité, posées à l'exécutif municipal à parité par la majorité et par l’opposition. Une solution alternative consisterait à consacrer les trente premières minutes du conseil municipal aux questions orales d’actualité. Il suggère que «tout conseiller municipal ou communautaire qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives du conseil doit voir ses indemnités éventuelles réduites de moitié. Celui qui a manqué cinq séances consécutives doit être tout simplement révoqué et remplacé par le suivant de liste».
En ce qui concerne le cumul des mandats, le rapporteur propose qu’un «vaste débat national pourrait être organisé pour envisager une nouvelle réduction, voire l’interdiction totale, du cumul des mandats suivants: élu local (conseiller municipal – conseiller communautaire), élu territorial (conseiller territorial), élu national (député ou sénateur), élu européen (député européen)».

Pour télécharger le rapport (PDF, 369 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ladocumentationfrancaise.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population


     

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