Édition du 12  février 2016


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« Référendum local » à Notre-Dame-des-Landes : plus de questions que de réponses

Intervenant hier soir à la télévision, le président de la République, François Hollande, a notamment annoncé l’organisation d’un « référendum local » pour trancher le débat sur l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
Cette question est une véritable épine dans le pied du gouvernement depuis plusieurs années. Voilà plus de quarante ans que le projet existe de créer un grand aéroport international desservant tout le grand ouest. Le projet a été relancé à la fin des années 1990, et officiellement lancé en 2011, après une déclaration d’utilité publique en 2008. L’ouverture était programmée pour 2017. Mais face à la résistance acharnée des adversaires au projet, pas le moindre coup de pioche n’a encore été donné à ce jour. Le projet est combattu depuis des années à la fois par des associations écologistes, opposées à l’idée d’un aéroport en plein bocage, au nom de la défense de l’environnement, et par des agriculteurs qui se verraient expropriés pour que le chantier puisse démarrer. De recours juridiques en affrontements parfois violents entre forces de l’ordre d’un côté, agriculteurs et « zadistes » de l’autre, le projet est actuellement bloqué.
Dans la classe politique, le clivage existe aussi. Emmanuelle Cosse, nouvelle ministre du Logement, était jusqu’à présent une farouche adversaire de l’aéroport, et Ségolène Royal ne déborde pas d’enthousiasme sur le sujet. En face, Manuel Valls est partisan d’un commencement rapide des travaux tandis que Jean-Marc Ayrault (nouveau ministre des Affaires étrangères), ancien maire de Nantes, est le plus ardent défenseur du projet d’aéroport.
François Hollande a donc décidé de faire trancher la population : « À un moment, il faut prendre une décision. Et nous savons que les travaux doivent commencer au mois d’octobre. D’ici le mois d’octobre, je demande au gouvernement, avec les élus locaux, (…) d’organiser un référendum local pour qu’on sache exactement ce que veut la population. »
Cette proposition peut paraître sage et de nature à calmer les esprits. Mais est-elle réalisable, et de quelle façon ? Cela n’a rien d’évident.
En effet, la première question qui se pose est de savoir, tout simplement, si le gouvernement a le droit de le faire. Les règles du référendum local ont été fixées par la loi du 2 août 2003, et elles sont claires : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » C’est donc bien la collectivité locale, et non « le gouvernement », qui a la possibilité d’organiser une telle consultation.Or le projet de Notre-Dame-des-Landes ne relève pas de la compétence des collectivitéts locales. Certes, l’État a transféré en 2007 la gestion de 150 aéroports à des collectivités territoriales, mais il s’agissait d’aéroports existants. Pour ce qui est de Notre-Dame des Landes, la maîtrise d’ouvrage n’est pas assumée par une collectivité mais bien par l’État, qui a signé et publié lui-même la déclaration d’utilité publique. Le « référendum local » (ce sont bien les termes employés par le président) ne paraît donc pas une solution si évidente que cela.
Et quand bien même elle se ferait, il resterait à en définir le périmètre. Qui ferait-on voter ? Les communes périphériques du chantier ? Les habitants du département de Loire-Atlantique ? Ceux de la région Pays-de-la-Loire, voire aussi ceux de la Bretagne, ce qui ne serait pas illogique dans la mesure où l’aéroport est censé desservir tout le grand Ouest ?
En dehors du référendum local, il existe une autre solution : celle de la « consultation des électeurs ». Mais le problème posé plus haut reste le même : le Code général des collectivités territoriales dispose en effet que « les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ». Retour à la case départ.
Dernière solution envisageable : la loi Macron d’août 2015 (article 106) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une procédure de « consultation locale des électeurs d'une aire territoriale déterminée sur les décisions qu'une autorité de l'État envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence et (…) susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement. » Ce dispositif pourra-t-il résoudre le problème ? Pas en l’état actuel des choses : l’ordonnance en question est en cours d’élaboration et la dernière version disponible (janvier 2016) est claire : certes, « les électeurs d'une aire territoriale déterminée peuvent être consultés sur la ou les décisions que l’État envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence ». Mais… « Sont exclus les projets d’intérêt national », ajoute aussi le texte. Et l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est précisément un projet d’intérêt national…
En l’état actuel des choses, on ne voit donc pas très bien comment va procéder le gouvernement pour sortir de ce casse-tête, à moins de modifier d’ici là les termes de la loi.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  février 2016

  • Lois et décrets

    Décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


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