Article du 08/04/2009

Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants, sollicite l’aide des maires pour organiser la journée nationale du réserviste le 8 mai prochain

Dans une lettre adressée à Jacques Pélissard, président de l’AMF, Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants, l'informe que les préfets ont été invités à réunir les principaux responsables locaux (maires, inspecteur d'académie, délégué militaire départemental, etc.) pour coordonner les manifestations organisées dans ...

Article du 30/10/2007

Aides d’Etat indûment versées: la Commission européenne précise les conditions de récupération «immédiate» et «effective»

La Commission européenne a adopté vendredi dernier une communication concernant la mise en oeuvre des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun. La communication fournit aux États des orientations sur les moyens de parvenir à une exécution immédiate et plus effective des ...

Article du 31/08/2007

Les aides publiques à l’immobilier d’entreprise redéfinies

Nouveau texte de transposition de la réglementation européenne en matière d’aides aux entreprises, un décret réorganise les aides immobilières (1). Ce texte, pris dans le cadre du nouveau «zonage AFR» (aides à finalité régionale, ex «zonage PAT»), prévoit que les collectivités et leurs EPCI peuvent accorder des subventions, des rabais sur le prix de ...

Article du 29/06/2007

Aides d'État: la Commission européenne analyse les «effets néfastes» des aides illégales

La mise à jour du printemps 2007 du tableau de bord des aides d'État qui vient d'être adoptée par la Commission européenne conclut que les aides d'État illégales sont en général beaucoup plus dommageables pour la concurrence et les échanges que les aides notifiées. Cette analyse s'appuie sur quelque 600 décisions de la Commission concernant des aides ...

Article du 03/05/2007

La carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour 2007-2013 publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Le zonage de la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars dernier, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 28 avril (1). Un décret en Conseil d’Etat, en cours d’élaboration, devra cependant formaliser ce zonage. La carte des AFR concerne ...

Article du 23/04/2007

L’application des nouvelles règles du plafond «de minimis» dans les zones franches urbaines (ZFU)

Le plafond à prendre en compte pour la vérification de la condition «de minimis» a été modifié à compter du 1er janvier 2007, précise une circulaire (1). Il est désormais égal à 200.000 euros. Toutefois, dans le secteur du transport routier, ce plafond est de 100.000 euros. La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte ...

Article du 18/04/2007

Aide d’Etat: le département du Loiret et la ville d’Orléans n’auront pas à récupérer les sommes versées, juge le Tribunal de première instance des Communautés

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé le 29 mars 2007, que l’«aide d’Etat» de 12,2 millions d’euros versée à l’entreprise Scott Paper SA/Kimberly-Clark par le département du Loiret et la ville d’Orléans, sous forme de sous-valorisation d’un terrain, ne devait pas être récupérée par les deux collectivités territoriales. La ...

Article du 05/03/2007

Huit présidents PS de région demandent une réunion de travail sur l'évolution du capital d'EADS «auquel les régions pourraient être intéressées»

Huit présidents de région socialistes ont écrit au Premier ministre Dominique de Villepin pour lui faire part de leurs «préoccupations les plus vives» après la présentation du plan de restructuration d'EADS-Airbus, selon un communiqué commun diffusé samedi soir. Dans cette lettre, les huit présidents de région demandent à M. de Villepin d'organiser ...

Article du 22/09/2006

Le plafond européens des aides économiques («de minimis») pourrait être porté à 200.000 euros

La Commission avait proposé au printemps dernier de les remonter de 100.000 à 150.000 euros; le plafond des aides d'Etat aux entreprises (subventions publiques) «de minimis» pourrait être finalement porté à 200.000 euros. La Commission européenne a présenté une version modifiée de la nouvelle proposition concernant les règles «de minimis», qui envisage ...

Article du 17/03/2006

Le plafond européen de l’aide «de minimis» passerait de 100.000 euros à 150.000 euros par entreprises et sur trois ans

Dans la perspective de sa réforme des «aides d’Etat» (aides publiques aux entreprises), la Commission européenne propose de porter le plafond prévu par l’actuel réglement «de minimis» de 100.000 euros à 150.000 euros par entreprises et sur trois ans (1). Les aides «de minimis» sont des aides publiques accordées aux entreprises dont le montant ne dépasse ...

Article du 20/07/2005

Réforme des aides à finalité régionale : la France va perdre en 2007 la moitié de ses régions éligibles

La Commission européenne va réduire à partir de 2007 de 52 % à 43 % le pourcentage de population éligible aux « aides d'Etat à finalité régionale ». Il s’agit, dans le langage européen, des aides accordées par les pouvoirs publics – Etats et collectivités territoriales – qui ne sont pas soumises à l’interdiction pour « distorsions de concurrence favorisant ...

Article du 15/03/2004

La délimitation des zones franches urbaines est modifiée et des comités d’orientation et de surveillance sont créés

Deux décrets publiés au J.O. de dimanche 14 mars 2004 modifient la réglementation des zones franches urbaines ; le premier modifiant leur délimitation, le second créant des comités d’orientation et de surveillance des zones franches urbaines Le premier décret est, notamment, pris pour se mettre en conformité avec la décision de la Commission européenne ...

Article du 21/01/2004

Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais aide les petites entreprises fermées par "principe de précaution" en raison de l'épidémie de légionellose

Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a annoncé, mardi, le déblocage d'une enveloppe de 500 000 euros pour aider les petites entreprises de l'ancien bassin minier lensois fermées par "principe de précaution" en raison de l'épidémie de légionellose. Cette enveloppe a été débloquée par le président PS du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, ...

Article du 30/07/2003

Subventionner une entreprise pour « compenser » une obligation de service public n’est pas une « aide d’Etat », selon un arrêt de la Cour européenne de justice

Subventionner une entreprise devrait être un peu facile pour les collectivités locales. Du moins si, ainsi que la presse économique s'en est récemment fait l'écho, on considère applicable au régime de ces subventions (ou "compensations" au sens européen du terme) un récent arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ). Celle-ci a en effet estimé le ...

Article du 17/02/2003

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) : les seuils concernés fixés par un nouvel arrêté

L’arrêté du 5 février dernier (JO du 12 février 2003) portant application du décret sur les conditions d'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC - voir "Maire-Info" du 14 février) vient d’être abrogé et remplacé par un autre arrêté publié au JO du 15 février. Le FISAC assure le versement ...

Article du 17/02/2003

Aides économiques : le rôle de la région explicité dans une circulaire

Une circulaire du ministre délégué aux libertés locales commente l’évolution du droit des interventions économiques des collectivités locales depuis la loi relative à la démocratie de proximité (article 102 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002). Celle-ci a modifié le cadre législatif des aides directes aux entreprises en renforçant le rôle de la ...

Article du 04/02/2003

Le maire de Vitry-sur-Seine critique l'institution d'une zone franche sur sa commune

Le maire de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) Alain Audoubert (PCF) s'est déclaré "surpris", lundi, de la façon dont le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, a décidé et annoncé la création d'une zone franche urbaine (ZFU) sur une partie de Vitry, commune de près de 80 000 habitants au sud de Paris. "J'apprends par la presse qu'une zone franche ...

Article du 31/01/2003

La liste des 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU)

Voici la liste des 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) - s'ajoutant aux 44 existantes, soit 85 au total - dont le gouvernement a annoncé la création mercredi (nos infos du 30 janvier 2003): Communes en ZFU Nom du quartier (classées par ordre alphabétique) -Alençon: Courteille, Perseigne -Angers: Belle Beille -Argenteuil: ...

Article du 30/01/2003

Relance des zones franches urbaines : 41 nouvelles zones créés

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté hier en Conseil des ministres une communication sur les zones franches urbaines (ZFU). Pour renforcer la revitalisation économique des quartiers, axe priorité complémentaire du programme de restructuration urbaine et de l’habitat, engagé il y a quelques mois, le Gouvernement a retenu ...

Article du 18/12/2002

La création des 40 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) sera inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville présentée au printemps 2003

La création des 40 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) sera inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville qui sera présentée au Parlement au printemps 2003, a précisé hier aux députés Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, remplaçant Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville. Rappelons qu’un amendement ...