Édition du 21  mars 2019


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Réforme constitutionnelle : des propositions pour « revivifier le droit de pétition devant le Sénat »

Réuni hier par le président du Sénat, Gérard Larcher, le groupe de travail sénatorial sur la révision constitutionnelle a fait de nouvelles propositions concernant « les instruments de démocratie directe et de démocratie participative ».
Réaffirmant que la démocratie directe ou participative est « complémentaire de la démocratie représentative » et qu’il n’y a « pas lieu d’opposer l’une à l’autre », Gérard Larcher a proposé trois mesures visant à « revivifier le droit de pétition devant le Sénat », parmi lesquelles un « droit de tirage citoyen » qui permettrait, sur la base de pétitions recueillant un nombre significatif de signatures, « la création, une fois par session, d’une mission d’information sénatoriale ».

Mise en œuvre expérimentale dès la rentrée 2019
Il a également suggéré de mettre en place « un droit d’initiative législative » qui prendrait la forme d’une pétition présentée sous forme de « texte législatif » et « ayant recueilli un nombre significatif de signatures [qui] pourrait donner lieu, une fois par session, à l’inscription d’une proposition de loi ». La mise en place de séances de questions posées par les citoyens soit aux membres du gouvernement, soit aux sénateurs, fait aussi partie des solutions énoncées par le groupe de travail, dont les membres sont des sénateurs issus de tous les groupes politiques de la Haute assemblée.
Ces nouveaux outils pourraient être mis en œuvre, « à titre expérimental », dès la session parlementaire 2019-2020 et sous le contrôle de la conférence des présidents, a indiqué Gérard Larcher.
Le président du Sénat a, par ailleurs, proposé que tout projet de loi soumis à référendum soit obligatoirement « l’objet d’un contrôle préalable du Conseil constitutionnel, afin de garantir la protection des droits et libertés fondamentaux ».
La procédure de referendum d’initiative partagée étant trop « difficile » à mettre en œuvre, selon Gérard Larcher, du fait qu’elle nécessite les signatures d'un cinquième des parlementaires et d'un dixième du corps électoral notamment, Gérard Larcher a préconisé de faciliter son déclenchement en abaissant de moitié les seuils requis pour enclencher la procédure et de créer « une nouvelle procédure initiée directement par les citoyens en inversant les phases de recueil des soutiens ».
A noter que le président du Sénat signale, sans plus de précision, que les membres du groupe de travail ont également débattu des « moyens de renforcer l’initiative citoyenne territoriale » et ceux visant à « clarifier le régime juridique des consultations locales ».
Ce groupe de travail sénatorial avait déjà remis, il y a un an, au président de la République une quarantaine de propositions autour de la réforme constitutionnelle, sur les collectivités locales et le travail parlementaire. Il avait notamment rappelé son opposition à la limitation du cumul de mandats dans le temps (lire Maire info du 25 janvier 2018).
Reste que ce projet de réforme constitutionnelle a été, depuis, reporté sine die à la suite, notamment, de l'affaire Benalla l'été dernier.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mars 2019

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 14 mars 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 18 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille


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