Article du 26/04/2013

Référendum d'initiative partagée : les députés votent les modalités d'application de l'article 11 de la Constitution

Les députés ont adopté hier, en seconde lecture, les projets de loi, organique et ordinaire, portant application de l’article 11 de la Constitution relatif au référendum d'initiative partagée créé par la révision constitutionnelle de 2008. Il s’agit de la dernière disposition à n’être ...

Article du 14/03/2013

Constitution : vers une réforme a minima

Au lieu d’un seul et même projet de loi de réforme constitutionnelle, ce sont finalement quatre textes que le gouvernement a adopté hier en Conseil des ministres. Ce programme de révision constitutionnelle n'inclut pas, en effet, le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales ni la réforme ...

Article du 30/01/2013

Droit de vote des étrangers aux élections locales : le Premier ministre va entamer des consultations

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé hier qu'il consulterait les présidents des groupes parlementaires « à compter de la fin de cette semaine » sur les réformes constitutionnelles, notamment le droit de vote des étrangers extra-communautaires aux élections locales, « pour créer les conditions ...

Article du 08/01/2013

François Hollande ne réformera pas les parrainages à l’élection présidentielle

Lors de ses vœux au Conseil constitutionnel, hier, le président de la République a annoncé le contenu de sa future réforme de la Constitution. Parmi ces annonces, une concerne particulièrement les maires : François Hollande a finalement « renoncé » à remplacer le parrainage par les maires des candidats ...

Article du 19/12/2011

Les dispositions relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont conformes à la Constitution

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Grande brasserie Patrie Schutzenberger, relative à la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques (codifiées à l'article L. 621-25, ...

Article du 23/05/2011

Langues régionales: les dispositions inscrites dans le Code de l'éducation sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l'article L. 312-10 du Code de l'éducation, a déclaré cet article conforme à la Constitution et a aussi précisé la portée de l’article 75-1 de la Constitution (1). L’article du Code ...

Article du 21/07/2008

Institutions: les principaux points de la réforme soumise au Congrès

Voici les principaux points du projet de réforme des institutions soumis ce 21 juillet au vote des parlementaires réunis en Congrès à Versailles (voir le texte soumis en lien ci-dessous). PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Débat sans vote, en dehors de sa présence. Aucune périodicité ...

Article du 02/07/2001

Lionel Jospin souhaite étendre aux citoyens le droit de saisine du Conseil constitutionnel

Lionel Jospin a proposé samedi que les simples citoyens puissent saisir le Conseil constitutionnel pour contester une loi jugée contraire aux principes fondamentaux de la République française. Le Premier ministre, qui concluait les travaux du colloque sur la liberté d'association et le droit organisé par le Conseil constitutionnel à l'occasion du ...

Article du 27/02/2001

Pierre Joxe, Olivier Dutheillet de Lamothe et Dominique Schnapper nommés au Palais Royal

Pas de surprise dans la désignation des trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel. Comme prévu, Olivier Dutheillet de Lamothe, Dominique Schnapper et Pierre Joxe ont été nommés lundi par Jacques Chirac et les présidents des deux Assemblées pour siéger rue de Montpensier. Désignés pour neuf ans dans le cadre du renouvellement triennal, les ...