Article du 03/02/2010

Communication des collectivités: la commission des comptes de campagne les estime légales

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a précisé sa position, après la polémique lancée par Brice Hortefeux sur les communes ou les départements de gauche qui financeraient des campagnes de communication contre la réforme des collectivités locales (voir nos informations en lien ci-dessous). Mercredi ...

Article du 20/10/2006

La CNIL rappelle qu'il est strictement interdit d'utiliser les fichiers administratifs ou internes aux organisations pour faire de la prospection politique

La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) vient de rappeler les règles en matière de prospection politique. Ce guide est publié quelques jours avant la recommandation du Forum des droits sur l'internet sur la même question de la communication politique sur le web. La Commission rappelle tout d'abord qu'il est strictement interdit d'utiliser ...

Article du 05/12/2000

Attention aux opérations qui n’ont pas le caractère habituel, même si elles relèvent des compétences normales des collectivités !

La diffusion par courrier aux administrés, en période préélectorale, des débats du conseil municipal peut-elle être assimilée par le juge de l’élection à une dépense électorale et, de ce fait, incluse dans le compte de campagne du candidat ? Dans une réponse à cette question écrite, le ministre de l’Intérieur rappelle que l’article ...