Lois de finances: le Conseil constitutionnel valide les deux lois adoptées fin 2012, exception faite de dispositions considérées comme des "cavaliers" législatifs

Le 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 et lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2011.
Concernant la la loi de finances pour 2012, sont implicitement validées les diverses mesures concernant les collectivités territoriales: montants des dotations de l’Etat, contribution des collectivités au redressement des comptes publiques et surtout mises en Å“uvre effective du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) dont l’objectif est d’assurer une redistribution des ressources entre les collectivités.
Toutefois, le Conseil constitutionnel, appliquant sa jurisprudence traditionnelle sur les «cavaliers» budgétaires, a censuré l’article 127 portant sur les relations entre les agences de l'eau et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). La mesure modifiait l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques en portant de 108 à 128 millions d'euros le plafond du montant de la contribution annuelle des agences de l'eau aux actions menées par l’ONEMA.
En ce qui concerne la loi de finances rectificative pour 2011, le Conseil a validé l’augmentation du taux réduit de la TVA de 5,5% à 7%. Le législateur a maintenu à 5,5% le taux applicable aux ventes des produits destinés à l'alimentation humaine et porté à 7% le taux applicable à la restauration, y compris les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Cette mesure affecte les dépenses et les facturations émises par les collectivités locales dans la mesure où certains services publics locaux étaient soumis au taux réduit de TVA. Au cours du débat, le gouvernement a accepté le maintien du taux à 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré. Lorsque la cantine scolaire est gérée directement par la collectivité locale, elle est exonérée de TVA.
Le gel en 2012 et 2013 du barème de l'impôt sur le revenu est aussi validé. Rappelons que certains contribuables locaux sont indirectement concernés par cette disposition, puisque les seuils faisant référence au revenu, retenus pour les dégrèvements de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont indexés sur ce barème.
Les textes des deux lois ont été promulgués au journal officiel le 29 décembre.

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