Édition du 17  novembre 2011


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Les députés adoptent, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2012

Mercredi 16 novembre après-midi, l'Assemblée a adopté en première lecture, par scrutin public, l'ensemble du projet de loi de finances (voir dossier législatif) pour 2012. 315 députés ont voté «pour», 198 ont voté «contre» et 3 se sont abstenus.
Ce texte comporte quelque 25 dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Lors de l’examen des articles, les députés ont confirmé le gel des dotations de l’Etat prévu par la loi de programmation des finances publiques et, afin de réduire les déficits publics, ont suivi le Gouvernement en demandant aux collectivités locales un effort supplémentaire de 200 millions d’euros. Ainsi, l’enveloppe normée des concours financiers est en diminution de 120,3 millions (-0,24%), du fait de ce prélèvement.
Suite à la suppression de la taxe professionnelle, les potentiels fiscal et financier des communes et EPCI à fiscalité propre, utilisés pour la répartition des dotations, font l’objet de profondes modifications. Afin de limiter l’incidence de ce changement sur la répartition des dotations à partir de 2012, de nouvelles garanties s’appliqueront, sur 3 ans, en cas de perte d‘éligibilité à la plupart de ces dotations. Par ailleurs, des garanties s’appliqueront pour la DSR, la DNP et la dotation d’intercommunalité (par habitant, en ce qui concerne cette dernière), afin que le montant de celles-ci se situe à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 90% et 120% du montant perçu l’année précédente.
En outre, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. D’ores et déjà, le niveau du fonds est connu: en 2016, ses ressources sont fixées à 2% des recettes des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (soit environ un milliard d’euros). Pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, la montée en puissance est également fixée, non pas en pourcentage mais en valeurs, respectivement 250, 440, 625 et 815 millions d’euros.
Afin d’éclairer les élus locaux sur ces dispositions, les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne sur l'espace réservé aux adhérents de son site Internet deux notes exposant les principales mesures adoptées avant leur examen par le Sénat.

- Pour accéder à la note «PLF 2012: les concours financiers de l’Etat» (accès réservé aux adhérents), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à la note «La création du fonds de péréquation horizontale» (accès réservé aux adhérents), utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10731_NOTE_SUR_LE_TEXTE_VOTE_PAR_L_AN.pdf&ID_DOC=10731&DOT_N_ID=7
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine])


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'attaché principal (centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


     

  • Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales


     

  • Décret n° 2011-1550 du 15 novembre 2011 modifiant l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés


     

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