Édition du 20  décembre 2018


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Le budget 2019 sur le point d'être adopté définitivement

Les députés ont adopté de nombreuses dispositions du projet de loi de finances dans la nuit de mardi à mercredi. Le texte est ensuite reparti au Sénat, qui l'a rejeté, et il va revenir aujourd'hui à l'Assemblée pour une adoption définitive – avant le vote des « mesures d'urgence » annoncées par Emmanuel Macron.
Point important des mesures adoptées mardi soir : contrairement à ce qu’avait annoncé le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, fin novembre, l’amendement voté par le Sénat (sur proposition de l'AMF) qui rétablissait partiellement pour tous les élus exerçant un mandat dans les communes de moins de 3500 habitants le régime d’imposition qui prévalait avant 2017 a été voté conforme et devrait être confirmé en lecture définitive aujourd’hui.
Maire info reviendra demain, plus précisément, sur ces nouvelles  mesures  applicables dès janvier 2019 dans le cadre du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction.  
Les députés ont toutefois confirmé la décision de la commission de supprimer la disposition des sénateurs permettant de « déduire de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacements engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais n’ont pas fait l’objet de remboursement ». 

Communes nouvelles : suppression de la sortie de la DSR en sifflet sur trois ans
Le rapporteur général du budget, Joël Giraud, a fait adopter un amendement supprimant l’étalement sur trois ans la sortie de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes nouvelles, initialement adopté par les sénateurs (lire Maire info du 10 décembre). Selon Joël Giraud, « il n’apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu’une date d’expiration du dispositif soit précisée ».
L’Assemblée a, en revanche, maintenu l’extension aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 du bénéfice du « pacte de stabilité financière » dont bénéficient les communes nouvelles en interdisant toute diminution de la dotation forfaitaire par rapport à l’année précédente. Les sénateurs avaient aussi relevé de 15 000 à 150 000 habitants le seuil permettant la stabilité de « toutes les garanties et dotations » pour les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un EPCI.

Variations individuelles de DGF : les motifs transmis aux élus sous « délai de 15 jours »
Afin de renforcer l’information des collectivités territoriales sur les motifs de variations individuelles de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les députés ont décidé de transmettre les explications de l’État de porter le délai, non pas à deux mois comme l’avaient souhaité les sénateurs, mais à deux semaines.
Le député du Gers Jean-René Cazeneuve, à l’origine de l’amendement, a estimé que « les sénateurs ne sont pas pressés » et « que les élus méritent mieux » en proposant « de ramener ce délai à quinze jours ».
En ce qui concerne les dotations de manière générale, les sénateurs ont suivi les suppressions et modifications faites par la commission par rapport au texte adopté par les sénateurs en première lecture (lire Maire info du 18 décembre).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  décembre 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 19 décembre 2018 portant nomination du préfet des Landes - M. VEAUX (Frédéric)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 19 décembre 2018 portant nomination du préfet de la Mayenne - M. TREFFEL (Jean-Francis)


    Lire le JO  

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