Édition du mercredi 22 juin 2011
Débat d'orientation budgétaire: «Sur le périmètre "0 valeur", les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales progresseraient très légèrement, de l'ordre de 0,1 à 0,3 Md€ par an sur la période 2013-2014»
Selon le «rapport sur lévolution de léconomie et sur les orientations des finances publiques préparatoire au débat dorientation des finances publiques» que vient de déposer le Gouvernement au Parlement (1), «sur le périmètre "0 valeur", les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales progresseraient très légèrement, de lordre de 0,1 à 0,3 Md par an sur la période 2013-2014» (les prélèvements sur recettes sont établis sur un périmètre qui exclut les dotations de compensation liées à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation de garantie des reversements aux FDPTP)).
Leur «évolution dépendra essentiellement de la dynamique des dépenses du FCTVA: les autres concours de lEtat seront stabilisés en valeur sur la période 2011-2014», est-il aussi indiqué.
Le Gouvernement formule lhypothèse que «compte tenu de lamélioration des perspectives économiques, le niveau dinvestissement des collectivités locales devrait sélever progressivement et les dépenses du FCTVA devraient donc être en augmentation sur 2013- 2014».
Pour «le projet de loi de finances pour 2012 qui a été élaboré dans le respect de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) et du budget triennal 2011-2013», il est aujourdhui envisagé que les «concours de lEtat aux collectivités territoriales (hors impact de la réforme de la taxe professionnelle), baissent de 612 M par rapport au budget triennal (soit 57 323 M en niveau)». Cet écart par rapport à la prévision du budget triennal sexplique «par une diminution importante du besoin de crédits pour le FCTVA. Les autres concours de lEtat sont stabilisés en valeur par rapport à 2011, conformément à larticle 7 de la LPFP et aux hypothèses retenues dans le budget triennal. 2012».
En effet, larticle 7 de la LPFP prévoit que lenveloppe recouvrant les dépenses suivantes soit gelée en valeur sur toute la période 2011-2014: les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités (à lexception du FCTVA et des dotations de compensation de la réforme de la TP), la dotation de décentralisation de la formation professionnelle et les dépenses de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Précisons aussi que le projet actuel est élaboré en fonction des perspectives économiques pour 2011-2012 suivantes: une progression du PIB de 2,0% en 2011 et de 2,25% en 2012; une évolution moyenne annuelle des prix à la consommation (moyenne annuelle) de 1,8% en 2011 et de 1,75% en 2012.
En ce qui concerne les comptes 2010, le rapport se félicite que le «solde des administrations publiques locales» soit «en amélioration pour 0,3 point de PIB». Selon Bercy, cette amélioration «sexplique notamment par la maîtrise du niveau de linvestissement local (environ -7% contre +2% prévus pour le projet de loi de finances pour 2011). Cette baisse, exceptionnelle en regard dun cycle classique dinvestissement quon pouvait attendre après les élections municipales de 2008, traduit lengagement des collectivités locales à participer à leffort de redressement des comptes publics, conformément aux engagements pris lors de la conférence des déficits publics du 20 mai 2010». Mais le document propose aussi une autre explication en ajoutant que l'amélioration «pourrait également refléter notamment un contrecoup plus marqué quanticipé des effets positifs du plan de relance en 2009, accentué par un climat défavorable aux travaux publics au 4e trimestre 2010».
(1) Rapport sur lévolution de léconomie et sur les orientations des finances publiques préparatoire au débat dorientation des finances publiques 2011.
Pour télécharger le rapport (PDF, 434 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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