Édition du 3 janvier 2017


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Quelles nouvelles règles pour les collectivités depuis le 1er janvier ?

Comme chaque début d’année, un certain nombre de règles et de normes nouvelles sont entrées en vigueur le 1er janvier, issues de textes promulgués dans les mois ou les années qui précèdent. Sans viser à l’exhaustivité, un petit rappel des principaux changements concernant les communes.

Fin des offices du tourisme communaux
C’est une conséquence de la loi Notre d’août 2015 : la compétence promotion du tourisme devait être, avant le 1er janvier, transférée aux intercommunalités. Avec comme conséquence la fin des offices du tourisme communaux et la création obligatoire d’offices intercommunaux.
Seule exception : les « communes touristiques classées comme stations de tourisme » (environ 180), qui, si elles ont délibéré dans ce sens avant le 1er janvier, peuvent conserver un office du tourisme communal. C’est une disposition décidée in extremis dans le cadre de la discussion sur la loi Montagne 2, promulguée le 28 décembre.

Plus de pesticides dans les jardins publics et sur la voirie
La loi du 6 février 2014, dite loi Labbé, visant à « mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires », fixait au 1er janvier 2020 l’interdiction de l’utilisation des pesticides « pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ». Conformément à la volonté de la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’échéance, avançant la date de cette interdiction au 1er janvier 2017. La même loi a également largement élargi le champ de l’interdiction, en y incluant « la voirie ».
Il est donc désormais interdit pour les communes et intercommunalités d’utiliser des produits phytosanitaires pour entretenir les parcs, les jardins publics et la voirie, sauf dans le cas où il s’agit de « détruire et prévenir la propagation des organismes nuisibles ». Rappelons que la notion de « voirie » n’inclut pas que le chaussée : elle inclut, en droit, les dépendances, c’est-à-dire les talus, accotements, fossés, et, en agglomération, les trottoirs.

Conseils territoriaux de santé
Conformément à la loi Santé du 26 janvier 2016, les nouvelles instances appelées conseils territoriaux de santé (CTS) devaient être installés au plus tard au 1er janvier 2017. Ces CTS, dont un décret a fixé les règles de fonctionnement en juillet dernier (lire Maire info du 29 juillet 2016), sont composés de 34 à 50 membres répartis en quatre collèges, dont un est réservé aux élus locaux. Ils sont saisis par les agences régionales de santé « pour toute question relevant de leur compétence », et peuvent également adresser aux directeurs des ARS « des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l’organisation des parcours de santé ».

Dématérialisation
Par décret du 2 novembre dernier, la date du 1er janvier 2017 a été arrêtée pour la dématérialisation des requêtes aux tribunaux administratifs. Désormais, toutes les collectivités, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, doivent utiliser la plateforme Télérecours pour déposer une requête en défense ou en intervention et toutes les pièces afférentes. Faute de quoi, les requêtes seront purement et simplement irrecevables.
Autre changement d’importance : la généralisation de la facture électronique pour toutes les collectivités. À partir du 1er janvier, une nouvelle étape sera franchie dans la dématérialisation puisque toute structure publique (État, collectivités locales, et établissements publics nationaux) devra être en mesure d’émettre et de réceptionner ses factures par voie électronique. Cette obligation sera mise en œuvre au moyen d’un portail unique et gratuit pour l’ensemble des acteurs concernés par la facturation électronique : Chorus Pro (CPP).

Statut de l’élu
Plusieurs évolutions concernant le statut de l’élu entrent en vigueur en ce début d’année. On retiendra surtout la suppression du régime particulier de retenue à la source pour les indemnités de fonction des élus, avec à la clé une augmentation du montant de l’impôt pour certains élus. Cette mesure, fortement combattue par l’AMF, a pourtant été adoptée par les députés dans le cadre du budget pour 2017 (lire Maire info des 21 et 22 décembre 2016).
Concernant les cotisations de Sécurité sociale, le seuil a changé en 2017. Les indemnités de fonction des élus en activité professionnelle, en retraite ou au chômage sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale à partir d’un montant brut de 1634,50 € par mois.
Modification attendue également sur le droit individuel à la formation (DIF). Le DIF pour les élus locaux devait officiellement entrer en vigueur le 1er janvier, mais sa mise en œuvre ne peut se faire concrètement, faute de la parution de deux décrets indispensables, non encore publiés à ce jour. Il est donc pour l’instant conseillé aux collectivités de précompter les cotisations au titre du DIF et de les verser sur un compte d’attente. Les deux décrets doivent, si l’on en croit les services du gouvernement, être publiés très rapidement.
Tous les détails concernant les évolutions du statut de l’élu figurent dans la nouvelle version mise à jour de la brochure de l’AMF téléchargeable ci-dessous.

Déclaration de patrimoine et d’intérêt des agents
De nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er janvier, applicables à une large catégorie d’agents publics. Tous les détails ont été livrés dans deux décrets parus pendant la période des fêtes (lire article ci-dessous).
F.L.

Télécharger la dernière version de la brochure sur le statut de l’élu de l’AMF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 janvier 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux organisé par le centre de gestion de la Vendée


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et de 3e voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (session 2017)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe et interne de bibliothécaire territorial organisé par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

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