Accès aux documents du cadastre: la CADA rappelle les règles

Le rapport d’activité de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour l'année 2007, qui vient d’être publié à quelques semaines du trentenaire de la loi du 17 juillet 1978, présente une analyse des principales questions juridiques abordées par la Commission sur les affaires qu'elle a eu à connaître au cours de l'année, complétée de l'actualité jurisprudentielle en matière d'accès et de réutilisation.
Deux développements plus longs concernent la communication des informations cadastrales.
Créé pour recenser et décrire les propriétés foncières dans le but d’établir l’impôt, le cadastre a vu ses utilisations se diversifier considérablement, en particulier à la faveur de sa numérisation. Il contribue aujourd’hui à l’instruction des autorisations d’urbanisme, à la gestion du domaine public ou encore à la réalisation d’opérations d’aménagement. Les données qu’il comporte présentent également un grand intérêt pour les personnes privées, ce dont témoigne le nombre croissant de demandes de communication des informations cadastrales adressées aux administrations.
Les données cadastrales relatives à une commune figurent, d’une part, sur le «plan cadastral», document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d’autre part, sur les « matrices cadastrales », document littéral qui regroupe l’ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, sa date et son lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, éventuellement, la description du bâti par «unité d’évaluation», ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l’établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d’exonération de celle-ci.
Depuis l’ordonnance du 6 juin 2005, la CADA est compétente pour connaître des questions relatives à l’accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions du titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. Dans ce cadre, elle a progressivement fixé les règles de communication de ces informations, qui varient selon la nature du document et la qualité du demandeur.
Le rapport rappelle que toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.
Lorsque l’administration a entrepris une opération de «remaniement», les nouveaux plans deviennent communicables une fois achevés, en application du même article (décision 20053901 du 22 septembre 2005).
Il est en outre rappelé que les plans cadastraux font l’objet d’une mise en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr. La Commission pourrait être amenée à regarder cette mise en ligne, une fois achevée, comme une « diffusion publique » au sens de ce même article, ce qui dispenserait les administrations saisies de l’obligation de communiquer de tels plans à la demande des usagers.
Pour télécharger le rapport annuel de la CADA, voir lien ci-dessous (PDF, 1 Mo).