Édition du 10  octobre 2018


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Agendas d’accessibilité programmée : comment est suivi l’avancement des travaux

Le ministère de la Cohésion des territoires explicite, dans un arrêté qui entrera en vigueur le 10 janvier 2019 (trois mois après sa publication au JO), les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce dispositif, mis en place par le gouvernement de l’époque (ordonnance du 26 septembre 2014), avait imposé aux gestionnaires ou propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) qui n’étaient pas en conformité avec les normes d’accessibilité établies dans la loi de 2005, de déposer un dossier d’Ad’AP en échange de l’octroi de nouveaux délais (3, 6 ou 9 ans selon les cas).
En sept articles, le ministère précise ici les règles du contrat : il définit « le contenu minimal des points de situation » effectués « à l’issue de la première année à compter de la date d’approbation de l’Ad’AP par l’autorité compétente » et « à la moitié de la durée de l’Ad’AP ». Concrètement, l’objectif est de mesurer « le degré d’avancement des travaux et actions réalisés comparativement aux engagements initiaux fixés par le calendrier validé par l’autorité qui a approuvé l’Ad’AP » et de « justifier les éventuels écarts par rapport aux engagements pris ». Rappelons que ces points de situation doivent être communiqués à l’autorité compétente qui a approuvé l’Ad’AP mais aussi aux commissions pour l’accessibilité des communes dans lesquelles sont implantées les ERP ou les IOP.
Dans le détail, le point de situation « à l’issue de la première année » comprend pêle-mêle les éléments d’identification du maître d’ouvrage, le numéro de référence de l’Ad’AP ainsi que sa date d’approbation, les éléments chiffrés relatifs à l’état d’avancement de l’Ad’AP ou encore les travaux ou actions réalisés. La démarche est réalisable en ligne (site accessible en bas d'article).
Dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP ou d’une IOP est une collectivité territoriale ou un EPCI, doivent être intégrées dans le point de situation « les modalités de la politique d’accessibilité conduite sur leur territoire et de la concertation engagée avec les commerçants et les associations handicapées sur l’année ».
Le bilan des travaux « à la moitié de la durée de l’Ad’AP » doit, quant à lui, contenir notamment l’estimation financière initiale figurant dans l’Ad’AP et « le cas échéant » la justification des écarts significatifs par rapport à l’estimation financière initiale. « En cas de retard dans la réalisation de l’Ad’AP, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre présente les moyens envisagés pour se mettre en conformité », précise encore le ministère dans l'arrêté.

350 000 ERP accessibles au 1er mai 2018
En 2015, l’objectif du gouvernement était « d’aboutir d’ici trois ans (2018) à la mise en accessibilité de 80% des établissements recevant du public de 5e catégorie ». Dans les faits, ce sont 350 000 établissements recevant du public (ERP) qui ont été déclarés accessibles au 1er mai 2018 en France (588 500 ont déposé un Ad'AP, environ 80% des collectivités ont déposé un Ad'AP). En marge des Assises de l’accessibilité organisées à Paris en juin, Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l’accessibilité (DMA), déplorait auprès de Maire info que « les gestionnaires d’ERP de 5e catégorie (capacité inférieure à 200 personnes, ndlr) (soient) très insuffisamment entrés dans le dispositif des Agendas d’accessibilité programmée » (lire Maire info du 15 juin).
Selon un décret paru en 2016, les gestionnaires des ERP réfractaires à l’idée d’engager des travaux de mise en conformité risquent entre 1 500 et 5000 euros d’amende, selon la catégorie de l’établissement.
L.G.
Télécharger l’arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée.
Accéder au site permettant de réaliser le point de situation à un an.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  octobre 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 5 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT CHARLEVILLE, dans la région d'information de vol de Reims


    Lire le JO  

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