Édition du 6 janvier 2014


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Déclarations de patrimoine et d’intérêts : le gouvernement donne les modalités

Le décret du 23 décembre précisant les modalités d’application de la loi sur la transparence de la vie publique est paru au Journal officiel, pendant les vacances de fin d’année (le 27 décembre). Ils décrivent la manière dont devront être effectuées les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts. Ces modalités concernent en particulier, rappelons-le, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI-FP (à fiscalité propre) de plus de 20 000 habitants, les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents d’EPCI-FP de plus de 100 000 habitants. Les déclarations d’intérêts seront rendues publiques, dit la loi, alors que les déclarations de patrimoine seront consultables par les électeurs, en préfecture, sans pouvoir être publiées.
Le décret 2013-1212 du 23 décembre 2013 précise que les déclarations d’intérêts des élus locaux concernés seront publiées « sur un site internet public unique d’accès gratuit ». Quant aux déclarations de patrimoine, elles seront « ouvertes à la consultation des électeurs », sur support papier uniquement. Elles seront consultables « pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives » et encore six mois après la fin des fonctions.
Le décret donne tous les détails sur les déclarations elles-mêmes. Pour ce qui est de la déclaration de patrimoine, elle devra mentionner « l’ensemble des biens », y compris ceux « détenus à l’étranger » ou n’entrant pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. On trouvera annexé au décret un modèle de déclaration. Les déclarants devront déclarer, en fin de mandat, « la variation des valeurs déclarées » entre le début et la fin du mandat. Devront être déclarés, par exemple, les valeurs immobilières, placements, assurances-vie, tous comptes bancaires, livrets de caisse d’épargne, etc., les « biens mobiliers divers » (bijoux, œuvres d’art, collections, or, etc.) à condition que leur valeur soit supérieure à 10 000 euros. Devront aussi être déclarés les véhicules, fonds de commerce ou clientèle, parts de sociétés (là encore supérieures à 10 000 euros). L’élu devra également déclarer l’ensemble des revenus perçus depuis le début de son mandat.
Concernant la déclaration d’intérêts, les élus devront décrire leur activité professionnelle au moment de leur élection, et les rémunérations ou gratifications y afférant, les activités exercées cinq ans avant leur élection, ainsi que « les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou lors des cinq dernières années » et leurs « participations financières directes dans le capital d’une société ». Ils devront également donner les mêmes indications concernant leur conjoint(e), et préciser leurs « fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêt ».
Rappelons que, pour les élus locaux, la date limite pour transmettre ces déclarations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a été portée au 1er juin 2014.
F.L.
Télécharger le décret 2013-1212.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 janvier 2014

  • Premier ministre

    Arrêté du 3 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 27 décembre 2013 complétant l'arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2014


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 décembre 2013 habilitant l'association « Réserves naturelles de France - RNF » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (rectificatif)


    Lire le JO  

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