Édition du 24  décembre 2013


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L’observatoire de la laïcité publie un guide à l’attention des élus locaux

L’Observatoire de la laïcité a publié le 17 décembre dernier un guide intitulé « laïcité et collectivités locales » adressé aux élus locaux et aux agents publics. Ce document apporte des réponses « encadrées par le droit, aux cas concrets relevant de la laïcité dans le secteur public », explique l’Observatoire dans un communiqué. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’avis rendu par l’institution le 15 octobre dernier qui, face aux difficultés rencontrées par les élus et les agents, avait émis un rappel à la loi à propos de la laïcité et du fait religieux.
Le guide décline plusieurs thématiques allant de la neutralité des bâtiments des collectivités, aux demandes de non mixité formulées par des usagers du service public. Le guide revient ainsi par exemple sur les conditions de mise à disposition de locaux et d’équipements communaux. Concernant le cas de salles ou d’équipements mis à disposition pour des activités culturelles devenues, de fait, cultuelles, le guide rappelle notamment que « si la salle ou l’équipement est fourni gracieusement pour une activité devenue cultuelle, il s’agit d’une subvention à un culte, ce qui est illégal. En revanche, si la salle est louée et non prêtée, la location est possible et ne peut être refusée ». Seules deux raisons pourraient empêcher cette location, précise le guide : les nécessités objectives de l’administration communale et les troubles à l’ordre public.
L’Observatoire a aussi publié un guide traitant de la gestion des faits religieux dans l’entreprise, adressé aux acteurs privés. Créé en 2007, l’Observatoire de la laïcité assiste le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. Ses missions ont été renouvelées pour cinq ans en avril 2013. Il est désormais présidé par Jean-Louis Bianco.
Par ailleurs, la question du voile est revenue hier dans l’actualité avec l’avis du Conseil d’Etat sur les mères voilées accompagnant les sorties scolaires. Ces dernières ne sont pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, a estimé le Conseil d’Etat, tout en rappelant que les textes autorisent des restrictions pour « le maintien de l’ordre public et le bon fonctionnement du service public ». Dans une étude publiée hier par le Défenseur des droits, qui l’avait saisi fin septembre, le Conseil d’Etat rappelle ainsi que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ».
Le ministère de l’Education nationale a aussitôt réagi en indiquant dans un communiqué que la circulaire Chatel, qui demande aux mères d’élèves accompagnant les sorties scolaires de ne pas porter des signes religieux ostentatoires restait donc « valable ».

Télécharger le guide laïcité et collectivités locales.
Télécharger l’étude du Conseil d’Etat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  décembre 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable au territoire des îles Wallis et Futuna et à ses établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 11 décembre 2012


    Lire le JO  

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