Édition du 5 novembre 2001


Imprimer Imprimer

Le rapport Brottes rappelle ce que prévoit la loi en matière d'accueil du public en forêt

Dans son rapport de la Commission de la production et des échanges sur l'application de la loi d'orientation sur la forêt, rendu public la semaine passée, le député François Brottes rappelle ce que prévoit la loi en matière d'accueil du public en forêt. L'accueil du public en forêt fait l'objet de l'article L. 380-1 du Code forestier. Le principe, valable dans toutes les forêts, est que l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. Les bois et forêts publics, et en particulier ceux gérés par l'Office national des forêts (ONF) pour le compte de l'Etat, doivent être ouverts très largement au public, sous deux réserves générales : la nécessité de la conservation des sites les plus fragiles ; la garantie de la sécurité du public. Les bois et forêts privés sont ouverts au public lorsque le propriétaire de l'espace boisé signe une convention qui le stipule avec des collectivités publiques (notamment en application de l'article L. 130-5 du Code de l'urbanisme). Cette convention permet d'ouvrir l'espace boisé privé au public de manière globale ou uniquement pour l'exercice de sports de nature. Elle peut prévoir que la ou les collectivités seront responsables de l'entretien de l'espace. Ces collectivités prendront en charge le financement de différentes dépenses liées à cette ouverture au public (aménagement, entretien, réparation ou assurances). La convention peut aussi prévoir qu'une rémunération sera versée au propriétaire pour service rendu. Pour l'inscription d'un terrain situé en forêt au plan départemental des espaces, sites et itinéraires, les sports de nature s'exercent en effet dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies et des terrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés. Le titre III de la loi n° 84-610 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit qu'un plan de ces espaces, sites et itinéraires est élaboré dans chaque département par une commission. Dans tous les cas, l'inscription au plan d'un terrain situé en forêt n'est possible qu'avec l'accord exprès du propriétaire ou de son mandataire autorisé et, pour les forêts privées, l'avis du centre régional de la propriété forestière (CRPF). Pour les forêts publiques locales, l'avis de l'ONF est requis. Par ailleurs, le propriétaire ou son mandataire peut demander le retrait de son ou ses terrains du plan en cas de modification sensible du terrain due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire (incendie, inondation, etc.), si cette modification : - rend nécessaire des travaux de reconstitution de la forêt ; - compromet la conservation du milieu naturel ; - compromet la sécurité du public. c=h
Édition du 5 novembre 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 4 novembre 2001

  • Liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française


     

  • Premier ministre

    Gestion des archives dans les services et établissements publics de l'Etat


     

  • Rédacteurs territoriaux


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr