Édition du 14  mai 2012


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Frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier: le décret prévoyant les modalités de recouvrement de la contribution à l’hectare est paru

Examiné le 13 avril 2012 par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), le décret relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier (1) a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. Ce texte précise les modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et leurs conditions de recouvrement.
Cette contribution complète la recette de 12% ou 10% de frais de garderie proportionnelle aux produits des forêts (ventes de bois, chasse, pêche, conventions d'occupation ou concessions) et doit permettre une meilleure correspondance entre les coûts de gestion des forêts communales et les efforts de leurs propriétaires pour en assurer la charge.
Les élus membres de la CCEN ont toutefois souligné que cette nouvelle contribution risquait de poser des difficultés aux communes rurales ayant des surfaces importantes de forêts non productives.
Rappelons qu’aux termes du contrat d’objectifs et de performance pour la période 2012-2016, signé en juillet 2011 entre l’Etat, l’Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), «pour la période 2012-2016, l'engagement global des collectivités au financement du régime forestier repose sur l'équilibre suivant:
«- des frais de garderie aux taux inchangés de 12% pour les communes de plaine et 10% pour les communes situées en zone de montagne;
«- une contribution à l’hectare de forêt gérée d'un montant de deux euros;
«- une contribution à l’augmentation de la récolte de bois de 200.000 m3/an par rapport à 2010.
«L’État prendra l’initiative des dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour clarifier l’assiette des actuels frais de garderie, créer la contribution à l’hectare et s’assurer que toutes les communes susceptibles d’en relever puissent bénéficier du régime forestier.»
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le gouvernement a fait adopter une disposition instaurant une contribution supplémentaire annuelle à l'hectare d'un montant compris entre 2 €/ha et 4 €/ha. Pour 2012, ce montant est fixé à 2 €/ha.
Auparavant, la contribution des communes couvrait en moyenne environ 15% du coût du régime forestier. En outre, le système de frais de garderie, calculés uniquement sur les ventes de bois, conduisait à ce que les communes qui vendent peu de bois contribuent peu au financement des missions de surveillance ou de suivi des aménagements forestiers. Acquittée par l'ensemble des propriétaires bénéficiant du régime forestier, soit une assiette de 2,8 millions d'hectares, cette contribution aura ainsi un rendement de 5,6 M€ en 2012. 11.371 communes propriétaires de forêt, soit une commune sur trois, sont concernées. Ce montant pourrait être réévalué pour les années suivantes, en fonction de l'atteinte des objectifs de mobilisation du bois en forêt communale fixés dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2012-2016 de l’ONF.
Pour sa part, l’Etat a prévu de maintenir le montant du versement compensateur à 120,4 millions d'euros, soit le même niveau que lors du précédent contrat, et d'attribuer en outre une contribution exceptionnelle de 46 millions d'euros.
En outre, l’article de la loi de finances pour 2012 «élève» au niveau législatif la définition de l'assiette des produits de la forêt pris en compte dans le calcul des frais de garderie. Les dispositions figurant dans le décret n° 96-933 du 16 octobre 1996 sont ainsi reprises à l'identique.

(1) Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 14  mai 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mai 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Vocabulaire de l'agriculture et de la pêche (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Vocabulaire des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


     

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