Édition du 12  mai 2017


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Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques enfin publié

« C’est dit, c’est fait ! », annonçait fièrement Ségolène Royal le 9 mai : le décret et l’arrêté instaurant le Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa) ont été publiés au Journal officiel hier soir. La ministre a pris un peu d’avance sur la parution du décret pour communiquer sur ce sujet – probablement parce que depuis le 10 mai, elle n’est officiellement plus ministre : c’est le 10 mai qu’a été signé le décret mettant fin aux fonctions du gouvernement.
Ce plan est prévu par la loi de transition énergétique (article 64). Celle-ci dispose que, afin « d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques (…) sont fixés par décret pour les années 2020, 2025 et 2030. (…) Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les cinq ans et, si nécessaire, révisé. » Il s’impose dans la rédaction des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et dans celle des PPA (plans de protection de l’atmosphère), obligatoires dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.
La fierté de la ministre peut être très légèrement nuancée par le fait que la loi imposait la publication de ces textes « au plus tard le 30 juin 2016 ». « C’est dit, c’est fait », certes, mais avec donc presque un an de retard.
Le Prépa part du constat que la pollution atmosphérique provoque « 48 000 décès prématurés par an » et coûte à l’économie nationale « 100 milliards d’euros par an ». De nombreuses agglomérations, notamment sur le pourtour méditerranéen et dans la vallée du Rhône, présentent d’importants dépassements des seuils et « 92 % de la population française est exposée à des concentrations de particules fines excessives ».
Le Prépa est composé de deux textes : un décret qui fixe les objectifs de réduction à l’horizon 2020, 2025 et 2030. Et un arrêté déterminant les actions à mettre en œuvre.
Le décret dispose notamment que les émissions d’oxyde d’azote devront être réduites – par rapport aux émissions de 2005, de 55 % d’ici 2024, de 66 % d’ici 2029 et de 77 % « à partir de 2030 ». Objectifs ambitieux aussi pour les particules fines : -27 %, puis -42 % et -47 %.
L’arrêté, quant à lui, fixe les moyens qui devront être mis en œuvre, dans tous les domaines concernés : industrie, transport, résidentiel tertiaire, agriculture. Ceci dit, beaucoup des mesures listées dans ce texte ont déjà été mises en œuvre.
Dans le domaine du transport, on retiendra l’alignement prévu des prix du diesel et de l’essence, le fait d’encourager les plans de déplacement d’entreprises et d’administrations, et beaucoup de mesures déjà instaurées : indemnité kilométrique vélo, création des ZCR (zones de circulation restreintes), vignette Crit’air, programme de développement des bornes de recharge pour véhicules électriques…
Dans le domaine résidentiel, l’incitation à la rénovation thermique des logements figure en première place. Mais on notera aussi « l’accompagnement des collectivités pour la mise en place de filières alternatives au brûlage des déchets verts » – un appel à projet spécifique dans ce sens devrait être lancé « en 2018 ».
Le plan comprend également un volet spécial consacré à « la mobilisation des acteurs locaux », avec la création d’une « journée nationale de la qualité de l’air », le troisième mercredi de chaque mois et l’ouverture en 2018 d’un « portail national sur la qualité de l’air facilitant l’accès à toutes les données produites ». Le plan parle enfin de « soutenir l’engagement des collectivités dans le cadre de la mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère ». Mais comme on le sait, ce soutien restera essentiellement moral, puisque le coût de la mise en œuvre des PPA restera entièrement à la charge des collectivités. Tout comme celui des PCAET (plans climat air énergie territoriaux), que le gouvernement et le Parlement, en dépit des appels pressants des associations d’élus, ont fermement refusé de subventionner lors de la discussion du budget 2017 (lire Maire info du 21 décembre 2016).
Reste à savoir maintenant quelle sera la direction que prendra le nouveau gouvernement en matière d’environnement. Une chose est affirmée en tout cas : Emmanuel Macron, il l’a dit, ne sortira pas « du cadre de la loi de transition énergétique ». Son programme n’évoque pas d’aides aux communes et EPCI dans le cadre des PCAET, mais seulement un soutien « aux régions ». Il prévoit également « un grand plan de rénovation des bâtiments publics, de l'État et des collectivités locales pour 4 milliards d’euros ».
Plusieurs événements liés à ces questions vont avoir lieu à l'AMF dans les prochains mois : mercredi 17 mai, une Rencontre sur les véhicules de transport en commun à faibles émissions et stratégies d’acquisition des collectivités. Et le 4 juillet, une rencontre consacréeà l'éolien, sur le thème « Éolien et territoires : concilier paysages et transition énergétique ».
F.L.
Télécharger le décret.
Télécharger l’arrêté.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mai 2017

  • Ministère de l'économie

    Rapport relatif au décret n° 2017-1061 du 10 mai 2017 portant transfert de crédits


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1061 du 10 mai 2017 portant transfert de crédits


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 5 mai 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière


    Lire le JO  

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