Édition du 14  mai 2014


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Le Conseil constitutionnel censure les SRCAE, sans effet immédiat

C’est une victoire en demi-teinte pour les associations environnementales qui avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel : les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ont été partiellement censurés par le Conseil – mais sans que cela puisse avoir un effet direct.
À l’origine du contentieux, plusieurs associations, qui militent pour la défense des sites remarquables et, en général, contre des projets d’implantation d’éoliennes, d’usines de méthanisation, etc. Parmi elles, Vent de colère ou la Fédération environnement durable, adversaires acharnés des projets éoliens. En mars dernier, ces associations ont saisi le Conseil constitutionnel à propos d’un article de la loi Grenelle II de juillet 2010, relatif aux SRCAE et, plus particulièrement, aux Schémas régionaux éoliens qui définissent, selon la loi, « les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne ». Ces schémas doivent, toujours selon la loi Grenelle, être « mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation ».
Pour les associations, cette phrase contrevient à la Charte de l’environnement – qui fait à présent partie de la Constitution – qui, à l’article 7, impose que « toute personne a le droit (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » ; autrement dit, que les pouvoirs publics doivent organiser la participation du public aux décisions, en la matière (lire Maire info du 14 décembre 2012).
Le Conseil constitutionnel leur a donné raison : il a estimé que la phrase incriminée se « bornait à prévoir le principe de la participation du public », mais sans préciser « les conditions et les limites » de cette participation… et que cette phrase était donc inconstitutionnelle.
Reste que cette décision n’aura pas d’effet immédiat. Du fait de son inconstitutionnalité, l’article incriminé (le L222-2 du Code de l’environnement) devrait être abrogé. Mais le Conseil a estimé qu’une telle abrogation, vu la quantité de SRCAE déjà adoptés, aurait « des conséquences manifestement excessives ». Il a donc décidé que la déclaration d’inconstitutionnalité ne prendrait effet que le 1er janvier 2015. Il laisse donc au législateur le temps de modifier les textes d’ici là. Les mesures prises jusqu’à cette date « ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mai 2014

  • Premier ministre

    Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure


    Lire le JO  

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