Édition du 29  avril 2013


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Une enquête visant les entreprises de l’eau classée sans suite

La Commission européenne a classé sans suite son enquête sur d’éventuelles pratiques d’entente illicite entre les trois géants français de l’eau, Veolia, Suez et la Saur. Démarrée en janvier 2012, cette enquête visait à vérifier des soupçons de pratiques de cartel entre les trois entreprises pour s’entendre sur les prix facturés aux collectivités et, donc, aux consommateurs. L’enquête faisait suite à des « inspections surprises » menées en 2010, qui avaient jeté le doute sur les pratiques des trois entreprises. Celles-ci étaient suspectées, selon Europolitics, la newsletter d’information de la Commission européenne, « de facturer aux collectivités des prix injustes dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ».
Mais après plus de 15 mois d’enquête, le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, a annoncé que la Commission « n’avait pas réussi à trouver suffisamment de preuves », et qu’elle classait le dossier, tout en précisant que la Commission comptait « continuer à surveiller le marché de l’eau et de l’assainissement en France ».
La Fédération française des entreprises de l’eau (FP2E) a fait part de sa « satisfaction » face à cette décision, et précise dans un communiqué de presse que ses membres ont « étroitement collaboré » avec les enquêteurs. Pour la FP2E, « les échanges qui ont eu lieu dans ce cadre ont permis de faire valoir le modèle élaboré en France pour les gestions des services d’eau et d’assainissement ». La Fédération doit vouloir « continuer d’encourager le principe d’une gouvernance publique forte et à promouvoir la parfaite liberté de choix des élus pour le mode de gestion » des services d’eau. 
Répondant aux accusations de « prix injustes », la FP2E mentionne une étude du cabinet Nus Consulting menée en 2011, selon laquelle « le prix moyen des services d’eau constaté en France sur les grandes villes est inférieur de 8% au prix moyen de l’eau de nos principaux voisins européens ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  avril 2013

  • Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France


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