Édition du 14  septembre 2005


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Un projet de loi ratifie l'ordonnance sur les polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets. Cette ordonnance a limité l’application de la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes sont soumises à déclaration, procédure qui comprend l’établissement d’un document d’incidences sur les milieux aquatiques; le préfet pourra exercer un droit d’opposition à ces déclarations si la préservation de ces milieux n’est pas assurée. L’ordonnance a unifié, en ce qui concerne le régime des installations, la police de l’eau et la police de la pêche et elle a prévu une possibilité de transaction pénale pour la police de l’eau, comme cela existe déjà pour la police de la pêche. Enfin, elle a mis en conformité le droit interne avec les accords internationaux en posant un principe d’interdiction d’immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les demandes d’immersion de déblais de dragage seront instruites dans le cadre d’une procédure unique au titre de la police de l’eau, au lieu des deux procédures en vigueur actuellement.
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