Édition du 27  mars 2015


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Un débat sur l’eau et la gestion en régie par les communes

Le transfert de la compétence « eau et assainissement » des communes vers les intercommunalités pourrait contribuer à corriger l’émiettement dans un secteur où existent quelque 22 000 services d’eau gérés en régie par les communes et leur syndicats intercommunaux. C’est en tout cas la conviction de la Cour des comptes, qui a été exprimée par l’un de ses représentants, Jean-Louis Heuga, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, lors d’un débat organisé hier. Ce débat, portant sur le rapport de février 2015 de la Cour des comptes consacré aux Agences de l’eau, s’est déroulé sous la houlette du Cercle de l’eau. L’échange avait aussi pour but de revenir sur le volet particulier abordé par la Cour des comptes concernant la gestion des services d’eau et d’assainissement. Dans ce document, les magistrats n’avaient pas manqué de dénoncer cet émiettement, qui selon eux justifie « la poursuite de regroupements territoriaux dans ce domaine », écrivaient-ils dans leur rapport.
Adopté dans la loi Notre, ce transfert autoritaire des communes vers les intercommunalités n’est en tout cas pas vu d’un très bon œil par les maires, mécontents sur le fond et surpris sur la forme par la rapidité avec laquelle cette disposition s’est « glissée » dans le texte de loi, peu de temps avant son adoption en première lecture (lire Maire info du 5 mars).
Les personnalités présentes en ont profité pour débattre sur ce sujet sensible. Le député des Côtes-d’Armor Michel Lesage a par exemple estimé que « cette prise de compétence est un élément important de rationalisation », après qu’un participant eut exprimé sa crainte que « les petites régies allaient disparaître ».
Interrogé par un membre de l’assistance sur les perspectives ouvertes avec la loi Notre Jean-Louis Heuga a pour sa part indiqué que « l’absence de règles sur la convergence des tarifs peut être un frein à la mutualisation des services », citant au passage l’exemple des systèmes d’informations. « Dès lors qu’une communauté d’agglomération doit reprendre la compétence, il sera difficile de l’exercer avec des tarifs existants sur le territoire variant d’une commune à l’autre » a-t-il déclaré, sans plus de précisions.
Le magistrat a plutôt concentré son intervention sur la gestion en direct par les collectivités, et sur les « améliorations » susceptibles d’y être apportées, au-delà du transfert de compétences à l’échelon intercommunal. Sur les 22 000 services comptabilisés par la Cour, a-t-il détaillé, 60% couvrent un territoire comptant moins de 1 000 habitants. Des services de petite taille donc, qui n’ont pas forcément la compétence technique, ou les moyens d’assurer une gestion financière et économique efficace. D’où un défaut par exemple dans la connaissance de réel de l’état des réseaux, et d’éventuelles fuites, d’absence de débat prospectif, ou encore de défaut dans la transmission des indicateurs de performance à l’Onema. Le magistrat a rappelé en outre qu'en pratique, des agents de la collectivité sont amenés à accomplir des missions pour le compte de régie, selon un mouvement qui traduit une forme de « porosité ». Porosité qui se retrouve au niveau budgétaire, et qui se matérialise par une affectation de ressources du budget général vers les budgets annexes affectés à la gestion de l’eau en régie. Résultat : « L’équilibre budgétaire peut être factice », a noté le magistrat, avant de nuancer son propos en indiquant qu’« il n’y a pas d’insuffisance criante en matière de gestion par les régies d’eau ». Bref, tout n’est donc pas aussi sombre.
C’est d’ailleurs ce que laissait entendre le rapport de la Cour des Comptes, dont le titre était : La gestion directe des services d’eau et d’assainissement : des progrès à confirmer.
X.S.
Édition du 27  mars 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mars 2015

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 20 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)


    Lire le JO  

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