Édition du 27  juin 2001


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Projet de loi sur l'eau : les services d'assainissement publics bénéficieront d'un allègement sur la redevance de pollution en fonction de leurs résultats

Le projet de loi sur l'eau devait être présenté ce mercredi en Conseil des ministres par la ministre de l'Environnement, Dominique Voynet. Elle n'aura cependant pas l'occasion de le défendre au Parlement. Selon son entourage, elle doit en effet quitter le gouvernement pour s'occuper à plein temps du secrétariat national des Verts après le Comité interministériel sur l'aménagement du territoire prévu le 9 juillet. En voici les principales dispositions. - L'accès à l'eau est facilité pour tous, avec la suppression des dépôts de garantie, avances sur consommation et demandes de caution solidaires qui compliquent les démarches des foyers les plus modestes. L'interdiction des coupures d'eau en raison de non-paiement est affirmée pour tout usage domestique (résidence principale). - La facturation doit être proportionnelle à la consommation. La "part fixe" est fortement encadrée. Cette part fixe, qui pouvait aller jusqu'à 20%, voire 80% de certaines factures, revenait à exiger un forfait avant même le premier verre d'eau bu. Mais la part fixe n'est pas supprimée contrairement à ce que souhaitaient les associations écologistes et de consommateurs. - La durée des contrats de délégation passés par les communes à des sociétés privées est ramenée de vingt à douze ans. - Un Haut conseil des services publics de l'eau est créé. Il doit favoriser la concurrence en matière de prix et de qualité de l'eau. Il n'a toutefois qu'un rôle purement consultatif. Structure légère réunissant des représentants du Parlement, du Conseil économique et social et des personnalités qualifiées désignées par le gouvernement, il doit bénéficier de moyens propres. Ce statut à mi-chemin entre le service administratif et l'autorité indépendante a été critiqué par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. - une réforme des agences de l'eau, qui mènent les actions de dépollution par grand bassin, est prévue. Le rôle du Parlement est renforcé. Il fixe les assiettes et taux des redevances qui financent les agences. Il vote les priorités et le montant des programmes des agences tous les six ans. - La redevance de pollution : assise sur la pollution annuelle rejetée, elle tient davantage compte du principe pollueur-payeur. Les services d'assainissement publics bénéficieront d'un allègement (et donc les abonnés dans leur facture d'eau) d'autant plus important que leur système est efficace. Pour la pollution industrielle, l'assiette est élargie à l'ensemble des formes de pollutions, y compris les rejets d'eau chaude des centrales thermiques classiques et nucléaires. - Agriculteurs. Une redevance sur les excédents d'azote est créée sur la base d'un bilan "entrées-sorties", soit le solde entre l'azote contenu dans les produits achetés par l'agriculteur (engrais, animaux, aliments) et l'azote des produits sortant de l'exploitation (récoltes, animaux, effluents d'élevage). Dans un premier temps, elle ne sera perçue qu'auprès des exploitations soumises au régime d'imposition au bénéfice réel, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500000 francs. La redevance s'appliquera seulement au delà de 3 000 hectares (en 2003), avec plusieurs abattements (25 kg par hectare pour tout le monde, plus 50 kg par hectare de prairie). Le taux de la redevance (1,30 à 1,50 F par kg d'excédent d'azote) a également fait l'objet d'âpres négociations entre le ministère de l'Agriculture et celui de l'Environnement. In fine, le rendement attendu est en moyenne de 400 millions de francs - dont 100 millions de francs de frais de gestion - contre plus d'un milliard de francs initialement attendus par les services de Dominique Voynet. La redevance pour la consommation d'eau est réformée dans le sens d'une plus grande équité. Elle s'applique à tous les consommateurs, sur la base de la différence entre le volume d'eau prélevé et le volume restitué, au-delà d'un seuil de 7 000 m3. Une décote est appliquée sur les 24 000 premiers m3. Les agriculteurs regroupés en gestion collective b
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