Édition du 28  juin 2001


Imprimer Imprimer

Projet de loi sur l'eau : les collectivités seraient autorisées à mettre en œuvre des barèmes de prix progressifs ou des barèmes spéciaux dérogatoires en les motivant sur la base des caractéristiques techniques et temporelles de la fourniture d'eau

Le projet de loi sur l'eau de Dominique Voynet organise les "conditions de publicité des règlements de service". Afin que les consommateurs soient traités de façon équitable, toute livraison d'eau serait soumise à facturation, notamment celles aux bâtiments publics, administrations, institutions qui bénéficient parfois actuellement d'une gratuité de l'eau. Les consommations publiques liées à la lutte contre l'incendie ne seraient toutefois pas facturées. Cette disposition a pour objectif de répondre aux observations faites par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion des services d'eau et d'assainissement de 1997. L'accès à l'eau serait "facilité pour tous", en supprimant les dépôts de garanties, les avances sur consommations et les demandes de caution solidaire qui augmentent les coûts sans rapport avec les charges effectives et compliquent les démarches d'accès à l'eau pour les foyers les plus modestes. Le projet de loi confirme ainsi le principe d'une facturation proportionnelle des prix de l'eau et de l'assainissement. Une part fixe pourrait être mise en œuvre à hauteur des dépenses de gestion du comptage, de la facturation, du paiement ainsi que de tout ou partie des charges d'investissement, d'entretien et de renouvellement des branchements, conformément à une nomenclature des coûts. Les communes connaissant de fortes variations de consommation d'eau pourraient prendre en compte dans la part fixe certains surcoûts engendrés par ces variations. Un délai de trois années est proposé pour la mise en conformité des structures tarifaires. La collectivité responsable de l'organisation du service de distribution d'eau serait autorisée à mettre en œuvre des barèmes progressifs ou des barèmes spéciaux dérogatoires en les motivant sur la base des caractéristiques techniques et temporelles de la fourniture d'eau, au vu de l'équilibre du service, et après consultation de la commission locale consultative des services publics locaux. (Voir nos autres infos de ce jour)
Édition du 28  juin 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juin 2001

  • Aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans


     

  • 88e tour de France cycliste


     

  • Chasse


     

  • Ministère de la culture

    Directeurs et professeurs des écoles de musiques


     

  • Libération anticipée des appelés du service militaire


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Le délit de prise illégale d’intérêt
 

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr