Édition du 30  juin 2014


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Les présidents des comités de bassin devront désormais être des élus

Paru hier au Journal officiel, un décret du Premier ministre modifie les règles régissant les comités de bassin. Il a pour objet de renforcer la place des représentants des collectivités locales dans ces instances… et d'encourager à une plus grande assiduité en réunions.
À part l’article 1 du décret, qui crée trois sous-collèges au sein des comités de bassin (usagers non professionnels, usagers professionnels « agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme, usagers professionnels « entreprises à caractère commercial et artisanal »), les autres alinéas du décret concernent directement les élus. En particulier, l’article 2 modifie les règles d’élection du président et des vice-présidents des comités de bassin. Jusqu’à présent, le président pouvait être choisi aussi bien parmi les élus que parmi les « diverses catégories d’usagers de l’eau », organisation professionnelles, associations agréées de défense de l’environnement, etc. » (article D213-19 du code de l’environnement). Changement de taille : selon le nouveau décret, les présidents ne pourront désormais plus être choisis que parmi « les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales » ou parmi les « personnes qualifiées ».
Par ailleurs, pour lutter contre l’absentéisme lors des réunions de comité de bassin, un membre pourra être tout simplement déchu de son mandat après trois absences consécutives. Le décret décrit la procédure : « En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du comité de bassin, indépendamment des pouvoirs donnés à d'autres membres, le secrétariat du comité de bassin saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant ; le membre du comité de bassin dont l'absentéisme est ainsi porté à la connaissance de l'instance qui l'a désigné est simultanément informé de la procédure engagée. A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du comité de bassin est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir. »
Le décret permet enfin aux comités de bassin d’organiser « des formations », « adaptées et ouvertes à chacun de ses membres », qui seront pour partie au moins financées par les Agences de l’eau.

Télécharger le décret 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin.
Édition du 30  juin 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Avis relatif à l'élection du Comité des finances locales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Avis relatif à l'élection du Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juin 2014 portant autorisation du 101e Tour de France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2014


    Lire le JO  

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