Les autorisations temporaires de prélèvement pourront être utilisées en zone de répartition des eaux pour la campagne d'irrigation 2012

Samedi dernier est paru au Journal officiel un décret (1) prorogeant d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2012, les autorisations temporaires de prélèvement dans les zones de répartition des eaux.
Afin de résoudre les déséquilibres entre besoins et ressources en eau liés notamment aux prélèvements en eau pour l’irrigation, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit de nouveaux outils de gestion. L’article L. 211-3 du code de l’environnement institue les organismes uniques de gestion collective destinés à répartir, entre irrigants d’un périmètre hydrologique homogène, une ressource en eau limitée, à l’issue d’une seule et unique procédure d’autorisation.
Du fait du retard pris dans la mise en Å“uvre de ces structures, les irrigants sont contraints en l’état actuel de la réglementation de demander individuellement une autorisation de prélèvement tout en ne pouvant plus bénéficier, depuis le 31 décembre 2010, d’autorisations temporaires. Le décret vise donc à modifier une disposition de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, de façon à prolonger d'un an cette possibilité, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Il ne modifie pas, en revanche, les dispositions applicables aux zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009, pour lesquelles la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014.

(1) Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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