Édition du 15  juillet 2013


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Le rapport Lesage prône une nouvelle gouvernance de l'eau

Le député des Côtes-d’Armor Michel Lesage a remis la semaine dernière son rapport au Premier ministre sur la gouvernance de l’eau. Ce rapport avait été commandé le 8 février dernier par Jean-Marc Ayrault, afin de faire le bilan sur la politique de l’eau mise en œuvre depuis 1992, et « d’orienter » la politique du gouvernement pour « le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau ».
À l’issue de ses travaux, Michel Lesage se dit « certain » que l’eau doit devenir « une véritable cause nationale » et que les territoires doivent « fortement se mobiliser pour inventer ensemble un nouveau service public de l’eau ».
Le rapport Lesage dresse un bilan contrasté de la politique de l’eau en France : le pays a pris beaucoup de retard dans la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau, sur la lutte contre les pollutions diffuses et l’application de la directive ERU (eaux résiduaires urbaines) l’obligeant à remettre aux normes les stations d’épuration. La France n’a, note le député, « pas pris les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs européens de 2015 » – à savoir le « bon état » écologique de deux tiers des masses d’eau. Michel Lesage note que la question de l’eau, malgré les défis « très graves » qu’elle implique, ne fait pas l’objet d’une attention aussi importante que celle du réchauffement climatique et de la transition énergétique.
Pour le député-maire de Langueux, le problème de l’eau en France n’est pas lié à la quantité (« il y a assez d’eau pour tous ») mais à une question de gouvernance : « Les défis de gouvernance sont nombreux et de natures diverses : fragmentation territoriale et institutionnelle, multiplication des acteurs et des compétences, gouvernance pluri-niveaux, manque de clarté dans la définition des rôles et des responsabilités, attribution des usages contestée… ». Michel Lesage formule donc au terme de son rapport une douzaine de propositions basées sur le principe d’un pilotage fort de l’État, de la création d’une Autorité indépendante de l’eau, et d’une « forte mobilisation des territoires », à travers « une nouvelle étape de la décentralisation ». Il propose que sur « tout le territoire » soit mise en place « une nouvelle gouvernance territoriale » appuyée, à l’échelle des bassins et sous-bassins, sur un « trépied » : une commission locale de l’eau « associant tous les acteurs », un schéma de planification, et « syndicat mixte, structure porteuse du SAGE regroupant les collectivités locales et assurant la mise en œuvre des actions ».
Sur la question du financement de la politique de l’eau, le rapport note que la situation « n’est pas tenable à terme » et que « le seul tarif de l’eau ne pourra pas financer les investissements nécessaires à la préservation et à la restauration de la qualité des masses d’eau ». Il préconise « un débat national approfondi » sur « les périmètres et les financements » des cycles de l’eau, ainsi que sur « ce qui relève de l’impôt et ce qui relève de la facture d’eau ».
Rappelons que le projet de loi décentralisation actuellement en discussion au Parlement prévoit un transfert obligatoire d’une nouvelle compétence « milieu aquatique » aux communautés et, à défaut, aux communes non membres d’une communauté. Cette compétence intégrerait la gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, la défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
L’Association des maires de France a fait état de son désaccord avec cette mesure, jugée « peu adaptée aux réalités du terrain », et note que « la charge transférée sur les communes et leurs intercommunalités risque d’être totalement disproportionnée par rapport à leurs moyens. » Cette charge s’élèverait, selon les estimations du ministère, à quelque 2,6 milliards d’euros sur 20 ans.

Télécharger le rapport Lesage.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juillet 2013

  • Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique


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