Édition du 7 décembre 2001


Imprimer Imprimer

Le projet de loi sur l'eau devrait être soumis à l'Assemblée nationale en janvier

Le projet de loi sur l'eau devrait bien être inscrit en janvier à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malgré les réticences de certains députés socialistes qui jugent risqué d'engager un débat sur ce texte à quelques mois des législatives. Matignon a confirmé jeudi son inscription pour janvier, répondant ainsi aux interrogations sur l'examen de ce texte, maintes fois repoussé. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale, dans la nuit de mercredi à jeudi, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001, a ajouté à la confusion : il confie au Parlement la fixation du taux, de l'assiette et des modalités de recouvrement des taxes perçues par les agences de l'eau. L'amendement a été adopté malgré l'hostilité du ministre de l'Environnement Yves Cochet. La question de l'opportunité de ce texte a été évoquée mardi lors du traditionnel petit-déjeuner réunissant à Matignon les dirigeants PS et le Premier ministre. La décision de Matignon devrait être confirmée lors d'un entretien vendredi entre le Premier ministre et le ministre de l'Environnement. Pour parvenir à un consensus, les réunions prévues la semaine prochaine par la Commission de la production de l'Assemblée nationale devraient être reportées au 18-20 décembre. Un volet prenant en compte les recommandations de la commission d'enquête sur les inondations devrait y être introduit. Le texte prévoit notamment une taxe sur les rejets d'azote et la création d'un Haut conseil de l'eau et de l'assainissement. Actuellement, les agriculteurs, qui consomment 69% de l'eau utilisée en France, paient moins de 1% des taxes, contre 15% pour les industriels et 85% pour les particuliers. L'objectif est de faire passer les agriculteurs à 5%, les industriels à 16%, de façon à faire redescendre la part des usagers à 79%, a-t-on souligné au ministère. Notons aussi que le texte définit les missions et l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, le projet de loi confirme la compétence des communes en matière de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine, ainsi que d'assainissement collectif. Les communes pourront, si elles le souhaitent, assurer également l'entretien et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif à la demande des propriétaires. Le caractère de service public industriel et commercial des services de distribution d'eau est affirmé ainsi que la loi sur l'eau de 1992 en avait disposé pour le service d'assainissement. Afin de faciliter le libre choix des élus locaux entre la régie et la délégation de service public, les collectivités qui le souhaitent seront autorisées à voter en excédent la section investissement de leur budget pour le financement de programmes pluriannuels de travaux neufs. Les redevances pour occupation du domaine public par des canalisations ou des ouvrages, éventuellement demandées aux services de distribution d'eau et d'assainissement, seront plafonnées dans des conditions fixées par décret afin d'éviter certains abus. Le projet de loi comporte des dispositions destinées à garantir l'accès de chacun à l'eau potable en mettant notamment en œuvre, avec les services sociaux concernés, le dispositif prévu par le Code de l'action sociale et des familles en application (article L.261-4). Le projet instaure ainsi un service minimum pour les plus démunis et vise à généraliser le comptage individuel dans l'habitat collectif. En outre, les résidences principales ne pourront pas faire l'objet de coupures d'eau abusives. Les services de distribution d'eau et d'assainissement seraient aussi habilités à engager, s'ils le souhaitent, des actions de coopération décentralisée et des actions humanitaires dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Le texte lui-même devrait être examiné dans la troisième semaine de janvier, au lieu du 8 janvier envisagé par Yves Cochet. "Si on veut qu'il aboutisse sans trop de remous, on n'est pas à une ou deux semaines p
Édition du 7 décembre 2001 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 7 décembre 2001

  • Ministère du travail

    Agence régionale de l'hospitalisation


     

  • Ministère du travail

    Transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux


     

  • Concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales


     

  • Limites territoriales de communes et de cantons


     

  • Barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr