Édition du 27  décembre 2001


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Le projet de loi sur l'eau continue d'exonérer les petites communes de la redevance pour consommation d'eau, mais la redevance pour pollutions les touchera plus qu'auparavant

Dans son rapport pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur l'eau, Yves Tavernier, député de l'Essonne, se penche sur le titre II relatif aux services publics de l'eau et de l'assainissement et le titre III portant réforme des agences de l'eau. Le texte devrait venir en discussion devant les députés à partir du 8 janvier prochain. Pour sa part, Yves Tavernier estime que le projet va " indiscutablement dans le bon sens, même si on peut lui reprocher quelque frilosité ". Frilosité dénoncée aussi par plusieurs membres de la commission. Il rappelle que le texte encadre la part fixe du prix de l'eau afin que l'essentiel de la facturation soit proportionnel au volume consommé, " ce qui est plus clair et pousse à une gestion économe de la ressource, le cas des communes touristiques étant néanmoins pris en compte par une définition spécifique, plus large, de la part fixe ". Le projet de loi rend obligatoire la pose de compteurs individuels dans les immeubles collectifs d'habitation neufs, afin de favoriser un partage des factures d'eau de l'immeuble, en fonction des volumes effectivement consommés dans chaque logement. Il impose l'élaboration d'un règlement des services qui devra être communiqué à tous les usagers et confère des compétences obligatoires à la commission consultative des services publics locaux. Par ailleurs, le projet de loi a pour objectif de moraliser les pratiques des délégataires de services publics de distribution et d'assainissement de l'eau, lesquelles avaient été dénoncées dans les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Cette moralisation passe par un encadrement des redevances pour occupation du domaine public en fonction du nombre d'habitants de la commune, comme cela se fait déjà pour d'autres services, une limitation à douze ans de la durée maximale des contrats, sauf en cas de dérogation justifiée, une obligation d'établir un programme prévisionnel de travaux et de restituer, en fin de contrat, le montant nécessaire à la réalisation des travaux prévus et non réalisés. Par ailleurs, le Haut conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement sera chargé d'améliorer l'information dans ces secteurs et de remplir une mission de conseil, notamment auprès des collectivités locales, afin qu'elles puissent choisir le mode de gestion le plus approprié. Enfin, le projet garantit à chacun le droit d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux en interdisant les coupures d'eau pour impayés et en supprimant les demandes de caution solidaire, dépôt de garantie et avances. De son côté, Henri Emmanuelli, président de la commission, s'est inquiété des conséquences du projet de loi sur les finances des petites communes et s'est étonné de l'absence de prise en compte de la notion de solidarité. En effet, a-t-il dit, dans certaines régions, les collectivités paient pour lutter contre les excès d'eau, par exemple en menant des travaux importants pour éviter les crues, et cela n'est nullement pris en compte. Selon lui, le projet procède avec une optique plutôt abstraite, se focalise sur les endroits où la ressource est rare, et ne taxe que la consommation et la distribution d'eau. Le rapporteur a cependant précisé que le projet de loi continuait à exonérer les très petites communes de la redevance pour consommation d'eau, mais que la redevance pour pollutions les touchera plus qu'auparavant car l'équipement des ménages ruraux, et donc la pollution émise, est devenu très proche de celui des urbains. Yves Tavernier a précisé que le projet de loi maintient l'application, actuellement en vigueur, de seuils au-dessous desquels la redevance pour consommation n'est pas due ou est minorée. En revanche, s'agissant des redevances pour pollutions, si le projet de loi maintient les seuils de non recouvrement actuellement appliqués, il supprime, d'une part, l'exonération dont bénéficient les communes dont la pollution domestique est inférieure<
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