Édition du 6 octobre 2017


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Gemapi et transfert des compétences eau : le gouvernement souffle le chaud et le froid

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, a annoncé hier la volonté du gouvernement de faire preuve de « souplesse » dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi sans toutefois remettre en cause la date de mise en œuvre. Aucune souplesse n'est à attendre sur le calendrier du transfert fixé au 1er janvier prochain, a ajouté la ministre, venue clôturer hier matin à Nantes les premiers débats de la 28e convention de l'AdCF.
« Nous allons faire en sorte que l’on puisse légiférer », « peu importe qu’il s'agisse d’un projet de loi ou d'une proposition de loi, pour revenir sur ce qui n’a pas été bien voté », a dit Jacqueline Gourault, évoquant le cas des départements « écartés de la gestion de la Gemapi » ou encore des questions posées par « la continuité fluviale ». La ministre a annoncé la volonté du gouvernement « de légiférer rapidement ». Elle rejoint donc les propos de Nicolas Hulot, le ministre de la Transition écologique et solidaire, qui parlait en début de semaine de modifications « pratiques » dans l’exercice de la Gemapi. En revanche, le gouvernement n’envisage pas de nouveau report comme l’a demandé l’Adcf lors de sa Convention dans la mise en oeuvre de la compétence. Rappelons que l’entrée en vigueur de cette compétence a déjà été reculée de deux ans suite aux négociations conduites par l’AMF dans le cadre du dialogue national des territoires.
La ministre a, d'ailleurs, rappelé aussi l’intention de l’exécutif de « revenir sur la mise en œuvre » du transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité. « Nous entendons les inquiétudes des élus de voir disparaître des syndicats qui fonctionnent bien ou de voir ces compétences passer entièrement sous le giron du secteur privé », a déclaré Jacqueline Gourault. La ministre a expliqué que la réflexion serait menée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires avec l’objectif de « déboucher sur une proposition de loi en janvier ou février ».
Pas un mot en revanche sur la proposition de loi Retailleau sur ce sujet, votée au Sénat avant l’été et qui arrive à l’Assemblée le 13 octobre. On sait le gouvernement opposé à ce texte, qui propose de maintenir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, et qui, via un amendement proposé par Françoise Gatel et adopté par le Sénat, propose de revenir sur le caractère « indivisible » des trois compétences assainissement (collectif, non collectif et eaux pluviales). Cette dernière mesure est, en effet, jugée inapplicable par de nombreux maires (lire Maire info du 26 septembre 2017).
La ministre a donc été très claire : il n’est pas question de revenir sur le principe du transfert obligatoire. Suite de ce débat à l’Assemblée nationale, à partir du 13 octobre, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Retailleau.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 octobre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement


    Lire le JO  

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