Édition du 16  février 2001


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Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) : dans le cadre de la décentralisation, la contractualisation ne peut s'effectuer qu'entre l'État et les départements

Afin d'alléger et accélérer la procédure, Jacques Oudin, sénateur-maire de Noirmoutier (Vendée), souhaite que le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) ne contractualise pas directement avec des “ structures opérationnelles ” qui investissent, tels que les communes ou leurs groupements ainsi que les futurs établissements publics locaux de l'eau qui seront créés à l'issue de l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Selon lui, une telle mesure “ induirait un surcroît d'intérêt et une stimulation financière susceptibles de favoriser l'émergence des SAGE ”. Le ministre de l’Agriculture lui a répondu que la loi du 7 janvier 1983 (répartition des compétences) prévoit que les dotations du FNDAE sont attribuées aux départements et réparties par eux entre les communes rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent des travaux d'eau et d'assainissement d'une part, et de maîtrise des pollutions d'origine agricole d'autre part. “ Dans le cadre de la décentralisation, la contractualisation ne peut donc s'effectuer qu'entre l'État et les départements ”, souligne le ministre. Il précise par ailleurs que le nouveau programme de conventionnement Etat-départements pour la période 2001-2005 “ prévoit des mesures incitatives destinées à accélérer l'engagement des crédits du FNDAE ”. Q. Sénat n° 29807 - Réponse publiée au JO Sénat du 1er février 2001
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