Édition du 5 novembre 2012


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Eau : la loi Sapin a renforcé la concurrence


L’observatoire national de l’eau et des milieux aquatiques vient de rendre public un rapport (daté de septembre) consacré aux conséquences de la loi Sapin de 1993 sur le marché de l’eau dans les collectivités. Bilan : cette loi a permis de renforcer effectivement la concurrence.
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin), est parvenue à « améliorer la concurrence dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement », constate le rapport piloté par le chercheur Guillem Caneva et l’économiste Maria Salvetti. Trois éléments importants ressortent de cette étude :
Premièrement, le nombre moyen de réponses reçues à l’occasion d’une procédure d’appel d’offres est passé de 2,1 à 2,8 entre 2000 et 2008. Plus de communes envisagent en outre de passer à la gestion directe de leur service des eaux, ce qui introduit une nouvelle concurrence, « non seulement entre entreprises mais aussi entre modes de gestion », note Maria Salvetti.
Deuxièmement, la loi a amené une lente diminution de la durée des DSP (délégations de service public) : de 17 ans en moyenne jusqu’en 1998, les contrats se sont stabilisés sur une durée moyenne de 11 ans depuis.
Enfin, « les procédures donnent lieu à une diminution du prix payé au délégataire, tant en eau potable qu’en assainissement collectif, et quelle que soit la taille du service », note le rapport. Cette baisse est de l’ordre de 10%, et « plus marquée pour les services desservant plus de 10 000 habitants ».
Le rapport note enfin que les contrats récents ont de plus en plus souvent recours à des indicateurs de performance : aujourd’hui, « la rémunération du délégataire dépend en partie de l’atteinte d’objectifs (…) et la collectivité s’assure, pour le prix qu’elle a négocié, d’une certaine qualité de service. »
Il est à noter que l’Onema vient de changer de direction : Elisabeth Dupont-Kerlan a été nommée directrice générale de l’observatoire en remplacement de Patrick Lavarde, par arrêté du 26 octobre 2012.
Télécharger le rapport de l’Onema.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 novembre 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 mars 2012 portant ouverture en 2012 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 2 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Matringhem (Pas-de-Calais)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 2 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Sauvier (Allier)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2013)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 octobre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de parc naturel régional de l'Aubrac (régions Auvergne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées)


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  • Ministère des outre-mer

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs


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  • Ministère des outre-mer

    Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs


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  • Premier ministre

    Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique - M. Filippini (Jérôme)


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  • Premier ministre

    Décret du 2 novembre 2012 portant nomination du directeur, adjoint au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique - M. Bossini (Serge)


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