Édition du 19  novembre 1997


Imprimer Imprimer

Distribution d’eau potable : des commissions départementales décideront d’éventuels abandons de créances pour certains impayés

Louis Besson, secrétaire d’Etat au Logement, a fait parvenir aux préfets une circulaire pour organiser le maintien du service de l’eau en cas d’incidents de paiement. Ce texte, non publié au Journal officiel, met en oeuvre la charte solidarité-eau de novembre 1996 signée par le gouvernement avec l’AMF et les professionnels de la distribution d’eau potable. La circulaire prévoit le maintien du service durant une période de 3 mois au maximum, temps mis à profit par une commission solidarité-eau, installée dans chaque département, pour étudier les dossiers des personnes concernées. Les organismes de distribution détermineront un seuil d’impayé au delà duquel seront ouverts les dossiers. L’aide éventuellement décidée prendra la forme d’un abandon de créance. Mais la circulaire en limite le recours, puisque les commissions ne les prononceront que de manière "exceptionnelle", afin de "responsabiliser" les ménages et d’éviter "tout risque de dérapage financier" Quant à la commission, elle est composée de représentants des communes, des organismes sociaux, des entreprises et des associations.
Édition du 19  novembre 1997 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr