Édition du 16  avril 2015


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18 collectivités vont expérimenter la tarification sociale de l’eau

Le gouvernement publie ce matin au Journal officiel la liste des collectivités retenues pour expérimenter la tarification sociale sur l’eau. Seuls dix-huit communes, EPCI ou syndicats mixtes ont été retenus.
C’est la loi Brottes (loi du 15 avril 2013) « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » qui a introduit le principe de cette expérimentation. L’article 28 de ce texte dispose que « une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau » ; les collectivités engagées dans l’expérimentation auront le droit de déroger au droit commun notamment en instaurant « un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite » et tenant compte « des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer ». Les collectivités concernées pourront également déroger « au montant maximal de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement, (…) qui ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues. A défaut d'intervention du fonds de solidarité pour le logement, le versement est réalisé au centre communal ou intercommunal d'action sociale pour la durée de l'expérimentation. »
Le but de cette expérimentation est de résoudre certains problèmes liés à la tarification progressive de l’eau. La loi permet en effet à présent de fixer, à des fins environnementales, un tarif progressif indexé sur la consommation réelle des ménages – l’idée étant de « récompenser » les plus économes et de « punir » les gaspilleurs. Sauf que, constatait le ministère de l’Écologie dans une instruction du 4 mars 2014, « cette disposition peut aussi pénaliser les familles nombreuses, plus consommatrices en eau, et avantager excessivement les résidents secondaires ». L’expérimentation va donc permettre d’instaurer un tarif progressif tenant compte de ces caractéristiques.
Les collectivités expérimentatrices pourront également, contrairement à ce que prévoit actuellement la loi, financer « tout ou partie » d’une aide directe au paiement des factures d’eau sur le budget général de la commune.
L’expérimentation va durer jusqu’au 15 avril 2018. Ses résultats seront ensuite étudiés par le Comité national de l’eau, et « les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes, cohérentes et efficaces pourront, le cas échéant, être généralisées à l'ensemble du territoire ».
Dans la mesure où le gouvernement ne prévoyait « aucune sélection des dossiers » lorsqu’il a lancé l’appel à candidature pour cette expérimentation, on peut considérer que toutes les collectivités volontaires ont été retenues. Le nombre s’élevant à 18, il semble que cette expérimentation n’ait pas rencontré un très grand succès – peut-être à cause de la lourdeur des procédures prévues pour la construction des dossiers, le suivi et l’évaluation de l’expérience.
F.L.

Liste des collectivités retenues :
Ville de Digne-les-Bains ; communauté urbaine du Grand Nancy ; commune de Saint-Paul-lès-Dax ; syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ; Saint-Brieuc Agglomération ; commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ; communauté d'agglomération Est ensemble ; communauté urbaine de Brest métropole océane ; syndicat départemental d'alimentation en eau potable Vendée Eau ; communauté de communes Moselle et Madon ; syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey ; communauté urbaine Nantes Métropole ; communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ; syndicat de l'eau du Dunkerquois ; communauté d'agglomération Chambéry Métropole ; communauté d'agglomération du Grand Angoulême ; métropole européenne de Lille ; syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin.

Accéder à l’article 28 de la loi Brottes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  avril 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 7 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville durable et solidaire »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Pas-de-Calais


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2015-01 du 13 avril 2015 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 avril 2015 portant nomination du sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III) - M. BONNET (Thierry)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)


    Lire le JO  

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