Édition du 30  septembre 2014


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Transition énergétique : les principaux amendements adoptés en commission

À la veille de la reprise de la session parlementaire ordinaire et du début de la discussion sur le projet de loi de transition énergétique, la commission spéciale parlementaire a adopté in extremis le texte, après avoir examiné en un temps record quelque 2300 amendements. Résultat : le texte qui sera présenté demain aux députés a été substantiellement modifié par rapport à celui qui a été déposé à l’Assemblée fin juillet par Ségolène Royal (lire Maire info du 31 juillet).
Les nouveaux articles introduits dans le texte touchent tous les aspects de la loi (logement, énergie, déchets, transports, etc.) Voici quels sont les plus importants pour les collectivités.

Bâtiment
Une nouvelle règle serait fixée en matière de rénovation énergétique : « Tous les bâtiments privés résidentiels » dont la consommation serait supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an devraient « faire l’objet d’une rénovation énergétique avant 2030 » (article 3B).
Autre nouveauté : la création d’un « réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique ». Ces plateformes seraient mises en œuvre à l’échelle des EPCI à fiscalité propre et auraient une mission « d’accueil, d’information et de conseil des consommateurs ». Elles pourraient en outre, éventuellement « à titre onéreux », procéder à un « accompagnement technique ou un accompagnement sur le montage financier » des projets de rénovation (article 5 quinquies).

Transport
Le texte amendé propose de « soutenir et valoriser » les réflexions sur la logistique des « derniers kilomètres », via « la création d’espaces logistiques urbains » et une réflexion sur le transfert modal notamment vers le transport fluvial (article 9A).
Les articles sur la question du stationnement ont été enrichis : il deviendrait obligatoire, pour « toute personne procédant à des travaux relatifs au stationnement » (habitations, bâtiments industriels et tertiaires, services publics et bâtiments commerciaux), de construire « des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos » (article 9B).
Par ailleurs, le texte propose à présent la création de « plans de mobilité rurale », pendants des plans de mobilité urbaine obligatoires dans les grandes agglomérations. Ces plans, facultatifs, devraient « prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et y améliorer la mise en œuvre du droit au transport » (article 9B).

Biodiversité et déchets
Un amendement gouvernemental modifie le texte et confirme un engagement de Ségolène Royal : la loi du 6 février 2014 sur l’interdiction de l’usage des pesticides par les communes serait modifiée, l’échéance passant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2016 (article 18 bis).
À partir du 1er janvier 2016 également, les commerces n’auraient plus le droit de proposer aux clients des sacs en plastique, « ni gratuitement ni à titre onéreux » (article 19 bis).
Les plans départementaux et interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux verraient leurs attributions élargies : ils devraient « fixer des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique ». Les collectivités se verraient invitées à mettre, « suite à un rééquipement », leurs fournitures inutilisées « à disposition d’une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée » (article 21 bis).
La gestion des épaves de voiture serait remaniée en profondeur : les maires et présidents d’EPCI se verraient chargés de mettre en demeure les propriétaires d’épaves de les remettre en fonctionnement ou de les envoyer en décharge sous sept jours. Faute de quoi, l’élu pourra procéder à « l’évacuation d’office » du véhicule (article 19 quater). Cette mesure est notamment destinée à lutter, dans les Outre-mer, contre le chikungunya, les épaves de voiture étant des lieux propices au développement des larves de moustique.

Éclairage public
Une prime serait accordée aux communes rurales « pratiquant une réduction d’au moins 50 % du volume de leur éclairage public ». Cette prime prendrait la forme d’un « doublement de la longueur de voirie » – doublement virtuel, naturellement, la longueur de voirie étant un élément entrant pour 30 % dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (article 22 setpies).

Hydroélectricité
La répartition de la redevance payée aux communes par les concessionnaires d’installations hydroélectriques serait modifiée : actuellement, un sixième de cette redevance est versé aux communes. La part passerait à un douzième, tandis qu’un autre douzième serait désormais versé aux EPCI (article 28 bis).

Installations classées
Autre officialisation d’une annonce de la ministre de l’Écologie : l’expérimentation des autorisations uniques en matière d’installations classées, actuellement menée dans cinq régions (lire Maire info du 6 mai), serait généralisée trois mois après publication de la loi sur la transition énergétique (article 38 ter).

Production d’électricité
À l’instar de ce qui se fait dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, les organismes de production d’électricité seraient désormais tenus de mettre à disposition des collectivités concédantes, « au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession, un inventaire détaillé et localisé du patrimoine concédé, comprenant les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres qu’il exploite pour les besoins de la concession » (article 42).
F.L.
Télécharger le texte adopté par la Commission spéciale.
Édition du 30  septembre 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 30  septembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Avis relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2014


    Lire le JO  

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