Édition du 17  novembre 2011


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La part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères adoptée en première lecture par les députés

Au cours de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2012, les députés ont adopté une disposition (1) permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes qui ont institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d’intégrer une part variable incitative pour tenir compte du volume de déchets produits.
Les informations nécessaires à l’imposition seront collectées par les collectivités et transmises à l’administration fiscale qui aura la charge d’établir un seul avis d’imposition de taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant la part fixe et la part variable.
L’article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ("loi Grenelle 1"), prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intègrent d’ici à 2014 une part incitative. Cette part variable doit prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d’enlèvements des déchets. S’il est actuellement possible d’intégrer une part variable à la REOM, la loi dispose aussi que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devra s’effectuer dans les conditions actuelles fixées par l’article 1641 du code général des impôts. La création d’une part variable de la TEOM nécessitait donc des modifications dudit code.
En outre, les députés ont précisé qu’«à titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer».

(1) Article 47 septies (nouveau).

Pour accéder à la petite loi, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine])


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'attaché principal (centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


     

  • Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales


     

  • Décret n° 2011-1550 du 15 novembre 2011 modifiant l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés


     

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