Édition du 30  novembre 2017


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Déchets d’ameublement : fusion des filières ménagère et non ménagère

Un décret et deux arrêtés publiés mardi au Journal officiel apportent plusieurs modifications au fonctionnement de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA). Il était temps dans la mesure où les agréments des éco-organismes arrivent à échéance le 31 décembre prochain.
Le décret commence par officialiser la fusion de la filière ménagère et professionelle de ces déchets. Les élus n’avaient pas forcément envie de collecter, en plus des déchets d’ameublement des ménages, ceux des professionnels, qui représentent environ 10 % du total des déchets d’ameublement mais proportionnellement un coût de collecte plus important. Les représentants des élus avaient donc retoqué cet été le projet de décret lors de son examen par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen). Mais le gouvernement ayant promis aux élus d’être vigilant sur ce sujet lors de l’attribution des nouveaux agréments, le décret a été validé le 14 septembre lors de son second passage au Cnen.
Le décret élargit par ailleurs le périmètre de ces déchets d’éléments d’ameublement aux produits rembourrés d’assise et de couchage, en clair couettes et coussins. Il liste également les conditions dans lesquelles les metteurs sur le marché sont tenus de reprendre leurs déchets d’ameublement et la façon dont ils doivent s’organiser pour remplir leurs obligations.
L’un de ces arrêtés fixe le nouveau cahier des charges auquel doivent répondre les éco-organismes pour bénéficier d’un agrément. Le second arrêté précise les conditions dans lesquelles un metteur sur le marché peut récupérer lui-même ses déchets d’ameublement.
Sachant qu’il sera difficile de signer les contrats entre les collectivités et les éco-organismes nouvellement agréés avant le 1er janvier 2018, l’AMF a participé avec Eco-mobilier à la rédaction d’un avenant au contrat actuellement en vigueur permettant de préciser les conditions d’une extension de l’effet de ce contrat jusqu’au 30 juin 2018, le temps nécessaire pour les collectivités de signer le nouveau contrat qui prendra effet au 1er janvier prochain.


Télécharger le décret.

Télécharger l’arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’éléments d’ameublement.

Télécharger l’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune du Havre (Seine-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Plombières-les-Bains (Vosges) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Fécamp (Seine-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Barneville-Carteret (Manche) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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