Édition du 25  janvier 2019


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Déchets chimiques ménagers : le cahier des charges de la filière désormais « clarifié », l'agrément est en cours d'instruction

Les déchets chimiques produits par les ménages et déposés dans les déchetteries vont-ils bientôt être de nouveau collectés ? Le gouvernement vient, en tout cas, de régler une partie du problème en publiant, hier, au Journal officiel, un arrêté « clarifiant » le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) concernant leur caractère non lucratif.
C’est ce point de litige qui a conduit à un désaccord entre l’État et l'unique organisme en charge de la gestion de ces déchets dangereux, Éco-DDS, retardant le renouvellement de l’agrément de la société et entraînant, donc, depuis le 11 janvier, l’arrêt des collectes des peintures, solvants, pesticides et autres déchets de ce type (lire Maire info).

Possibilité « d’aboutir rapidement à un agrément »
« L’erreur rédactionnelle » inscrite dans le cahier des charges de la filière DDS - que l’éco-organisme dit avoir signalé aux ministères signataires lors de sa demande de réagrément en septembre dernier - risquait, en effet, de compromettre le statut fiscal d’Éco-DDS et l'exposer à des poursuites pour fraudes fiscales, avait mis en avant la société. Il y avait donc, à ses yeux, nécessité de revoir la rédaction litigieuse du cahier des charges, bien que le gouvernement et Amorce aient également pointé sa « responsabilité » dans cette situation.
La publication de cet arrêté complémentaire par le gouvernement doit ainsi rétablir le statut fiscal de l'éco-organisme et permettre de relancer la procédure d'agrément puisque Éco-DDS vient, de son côté, de compléter son dossier de demande d'agrément. Cette demande « est en cours d'instruction par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire et il devrait être possible d'aboutir rapidement à un agrément », indique, ce matin l’AMF qui rappelle que, « actuellement, ce sont les collectivités qui sont lésées car elles assument les difficultés d'organisation, les charges financières supplémentaires et il est temps que la situation revienne à la normale ».

Société sans but lucratif
Pour rappel, la législation prévoit que les éco-organismes sont des sociétés sans but lucratif. Or, ce statut n'existe pas dans le droit des sociétés. Il a donc été nécessaire de trouver des dispositions réglementaires permettant de garantir la non-lucrativité des activités des éco-organismes. C'est pourquoi le ministère des Finances a autorisé ces derniers à placer le résultat positif d'une année d'activités - le bénéfice - en provision.
De ce fait, l'éco-organisme ne fait pas de bénéfice et les sommes collectées auprès des metteurs en marché (et des consommateurs) sont intégralement utilisées pour financer la collecte et le traitement des déchets dans les années à venir. Pour être valable, cette disposition doit figurer dans le cahier des charges définissant les conditions dans lesquelles un éco-organisme peut obtenir son agrément.
A.W.

Consulter l’arrêté du 24 janvier 2019.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  janvier 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Grand Est


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 14 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de deux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Toulon lors de la rencontre du samedi 26 janvier 2019 à 18 heures avec l'Olympique de Marseille


    Lire le JO  

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