Édition du 19  octobre 2010


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L’enquête publique concernant les parcelles à exproprier suite à la tempête Xynthia va débuter en Vendée

Dans un communiqué, Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, indique qu’il «a demandé au préfet de la Vendée de soumettre à l’enquête publique les parcelles proposées à la déclaration d’utilité publique en Vendée suite à la tempête Xynthia». Après la réunion du 1er octobre 2010 avec les élus de Vendée concernés, et suite aux engagements apportés par les municipalités en matière de renforcement de la prévention des risques à la lumière du rapport d’expertise, «les parcelles proposées à la déclaration d’utilité publique ont été déterminées». Il s’agit d’une zone plus restreinte que celle annoncée le 7 avril et qui concerne: «- l’intégralité des habitations, avec ou sans étage, situées dans la cuvette centrale de La Faute-sur-Mer (périmètre du rapport d’expertise au Nord de la rue du Port des Yachts), cette zone n’ayant pas vocation à être habitée, «- au Sud de la rue du Ports des Yachts, l’ensemble des maisons sans étage situées dans le périmètre du rapport d’expertise, «- l’intégralité des habitations, avec ou sans étage, situées à la Pointe de l’Aiguillon (secteurs de la Prise du Bois, du Génie et des Sablons), leur isolement ne permettant pas d’assurer une bonne intervention des secours en cas d’urgence, «- sur l’Aiguillon sur Mer (secteur des Glaireaux et des Caves), l’ensemble des maisons sans étage situées dans le périmètre du rapport d’expertise». Jean-Louis Borloo a demandé au préfet de la Vendée de préparer la soumission à l’enquête publique de ces parcelles. L’objectif est de lancer cette enquête publique début 2011. Le ministre précise toutefois dans son communiqué que «la zone de solidarité définie en avril dernier, qui permet à chaque habitant de bénéficier s’il le souhaite d’un engagement de l’État d’acquérir son bien, est maintenue». Les habitants de la zone de solidarité dont les parcelles sont soumises à la déclaration d’utilité publique ainsi que ceux dont les parcelles ne sont pas soumises à la déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation, c'est-à-dire tous les habitants de la zone de solidarité, disposent d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 18 novembre 2010, pour confirmer ou non leur intention de procéder à la vente amiable. Selon ce texte, «la déclaration d’utilité publique sera prise après enquête publique et la procédure d’expropriation parcelle par parcelle se fera sous le contrôle du juge. Seules les parcelles occupées par des habitations n’ayant pas fait l’objet d’une acquisition à l’amiable seront soumises à la déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation». À ce jour, selon le ministère, «599 habitations ont accepté une offre d’acquisition à l’amiable et 199 ventes sont effectives en Vendée, sur un total de 823 habitations bâties et d’une centaine de constructions légères en zone de solidarité». Par ailleurs, «des prescriptions devront être définies dans le plan de prévention des risques sur les maisons à étage qui sont conservées, afin que ces habitations n’abritent pas de pièces de sommeil dans leur niveau bas», est-il indiqué. Pour accéder au communiqué, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.developpement-durable.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2010

  • Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut


     

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