Édition du 15  février 2018


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279 communes en état de catastrophe naturelle, dont la majorité sont couvertes par un PPRI

L’arrêté, très attendu, est paru ce matin au Journal officiel, très précisément à « la mi-février » donc comme l’avait annoncé le gouvernement la semaine dernière. Suite aux crues du mois de janvier, 279 communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle, dans 13 départements de la moitié nord du pays, allant du Doubs à la Seine-Maritime.

La carte des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. En rouge, celles qui ne sont pas couvertes par un PPRI. © Maire info.

Les départements les plus touchés sont la Seine-et-Marne avec 70 communes et l’Aube (41 communes). Tous les départements d’Île-de-France sont concernés, à des degrés divers.
À présent que l’arrêté a été publié, les habitants vont pouvoir adresser des demandes d’indemnisation aux assurances qui ont été invitées par le ministre de l’Économie à faire « au plus vite et au plus simple ». Cet arrêté ouvre également la possibilité pour les communes de souscrire au prêt à taux zéro que la Banque postale vient d’ouvrir (lire Maire info de mardi).
Le gouvernement a également annoncé que pour les dégâts sur les infrastructures, voiries, ouvrages d’art, ouvrages de distribution d’eau, etc., les communes inondées pourraient compter sur les fonds de la dotation de solidarité pour événements climatiques et géologiques – dont les financements ne dépendent pas, eux, d’un classement ou non en état de catastrophe naturelle.
Comme à chaque fois, le gouvernement applique la règle selon laquelle les communes qui n’ont pas de PPRI (plan de prévention du risque inondation) peuvent voir leurs habitants sanctionnés : pour ces communes, la franchise est modulée à partir de la troisième constatation de l’état de catastrophe naturelle : elle est doublée au troisième arrêté, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Ce dispositif, rappelons-le, est pour le moins surprenant dans la mesure où l'élaboration et la mise en application d'un plan de prévention des risques naturels (dont font partie les PPRI)... sont de la responsabilité de l'État.
L’examen de l’arrêté paru ce matin permet de constater quelques évolutions positives en la matière. Parmi les 279 communes concernées, une seule (Toucy, dans l’Yonne) en est à son troisième arrêté de catastrophe naturelle sans PPRI approuvé. Les habitants de cette commune verront donc leur franchise doublée par les assurances. Mais de façon générale, le nombre de communes sans PPRI est en très forte baisse. Lors des inondations de 2016, Maire info calculait que la moitié des communes reconnues en état de catastrophe naturelle (448 sur 862) n’avaient pas de PPRI. Pour cette année, ce chiffre est infiniment plus bas : il est tombé à 11 % (31 communes sur 279). Avec des disparités considérables d’un département à l’autre. Dans la Marne, l’Aube, le Doubs, ainsi que dans la plupart des départements franciliens, la totalité des communes inondées était couverte par un PPRI. Le département de l’Eure, en revanche, est beaucoup plus mal préparé : 60 % des communes touchées (16 sur 27) n’ont pas de PPRI.
Notons à ce propos que le Cepri (Centre européen de prévention du risque inondation) vient de publier un très intéressant guide intitulé Prévention et anticipation des crues et des inondations. Ce guide insiste notamment beaucoup sur « l’anticipation » : il faut, explique le Cepri en conclusion, qu’un « travail de pédagogie » soit mené « auprès des élus et des services des collectivités, des communes en particulier », afin de leur permettre de « mieux connaître et de s’approprier l’ensemble des outils » qui sont mis à leur disposition.
F.L.
Télécharger le guide du Cepri.
Télécharger l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Édition du 15  février 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  février 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 9 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 janvier 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe (session 2018)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions


    Lire le JO  

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