Édition du 13  septembre 2018


Imprimer Imprimer

Non, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas autorisé une commune à interdire la pose de compteurs Linky

Une décision rendue le 11 septembre par le tribunal administratif de Toulouse fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours : elle concerne un arrêté municipal pris par le maire de Blagnac (Haute-Garonne) relative à l’installation du compteur Linky. Certes, le tribunal a partiellement donné raison au maire, sur certains points, mais en aucun cas il n’a validé l'affirmation selon laquelle les habitants pourraient refuser l’installation du compteur Linky. Explications.

« Rappel du droit existant »
C’est peu dire que la décision du tribunal administratif de Toulouse a provoqué quelques mauvaises interprétations dans la presse. Quelques titres relevés, en vrac : « La justice reconnaît le droit des usagers à refuser le compteur Linky » ; « Compteurs Linky : une commune obtient le droit de refuser le compteur » ; « Les Français peuvent dire non à Linky » ; « La justice donne raison au maire de Blagnac ». Sauf qu’en réalité, tout cela est faux : le TA de Toulouse, dans sa décision que Maire info s’est procurée, a précisément cassé la décision du maire de permettre aux habitants le refus de l’installation du compteur communiquant – comme la justice l’a fait, de manière systématique, dans les 85 cas jugés jusqu’à présent.
Comment expliquer ce malentendu ? En fait, l’arrêté pris par le maire de Blagnac, Joseph Carles, le 16 mai 2018, pour des raisons « de maintien de l’ordre public et de respect de la légalité », comprenait plusieurs articles : le premier imposait à l’opérateur de « garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel (…) pour : refuser ou accepter l’accès à leur domicile privé ; refuser ou accepter la pose d’un tel compteur ; refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ». Un second article disposait que l’usager « doit pouvoir exercer son droit de refus par lettre simple » et que « aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel (…) de l’usager concerné ».
Parmi toutes ces dispositions, le tribunal en a retenu certaines et cassé d’autres. Précisément, il a validé le fait que l’opérateur ne peut accéder au logement d’un usager sans son accord – au nom du respect du droit de propriété ; et le fait que les données ne peuvent être transmises à des tiers sans autorisation de l’usager, comme l’a toujours exigé la Cnil. Il s’agit là, comme il est écrit dans la décision du tribunal, d’un « simple rappel du droit existant » et nullement d’une nouvelle décision qui ferait jurisprudence. Autrement dit, le tribunal a confirmé que les agents d’Enedis n’ont pas le droit de forcer la porte d’un logement – ce qui paraît évident.

Une décision qui reste illégale
En revanche, le tribunal a cassé l’alinéa de l’arrêté municipal concernant le droit des usagers à « refuser la pose d’un tel compteur » et celui concernant le « droit de refus par lettre simple », au motif de « l’incompétence du maire à édicter (ces) dispositions ». Autrement dit, comme cela a été rappelé à chaque fois par la justice, le maire n’a pas autorité à refuser ce qui a été fixé par la loi.
Il y a donc lieu, écrivent les juges administratifs, de « suspendre les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du maire de Blagnac (…) à l’exception des dispositions qui ne constituent qu’un simple rappel de l’état du droit applicable ».
Dans le cas où un usager refuse l’accès à son logement des agents chargés de la pose du compteur, rappelons que ceux-ci peuvent l’installer à l’extérieur du logement.
Le maire de Blagnac a fait état hier de son intention de prendre un nouvel arrêté « qui ne reprendra que les dispositions autorisées par le tribunal », et se réjouit d’une exposition médiatique qui « rappelle à Enedis que s’il faisait preuve de pédagogie, les blocages seraient plus facilement levés ». Du côté de l’opérateur, on rappelle, par communiqué, que « la propriété privée des clients est strictement respectée par les techniciens intervenant sur le terrain. En aucun cas, Enedis n’entre dans les appartements ou dans les maisons d’un client sans y avoir été autorisée. »
F.L.
Télécharger la décision du tribunal administratif de Toulouse

Édition du 13  septembre 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 13  septembre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 septembre 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MOSIMANN (Michel)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Ordre du jour


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr