Édition du 9 février 2018


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Linky : la Cour des comptes demande que les bénéfices pour les usagers soient maximisés

La Cour des comptes a consacré un chapitre entier de son rapport 2018 à la question des compteurs communicants Linky. Elle se montre critique sur certains aspects de la gestion de ce dossier, l’estimant « coûteuse » pour les usagers et « généreuse » pour Enedis, et dénonçant un « déficit d’information » vis-à-vis du grand public.
Dans son étude, la Cour des comptes ne remet pas en cause le remplacement des compteurs traditionnels par les compteurs communicants, mais estime – au contraire – que tout n’a pas été fait pour tirer tous les bénéfices d’un tel investissement. 
L’installation en cours des compteurs Linky, qui doit s’achever à l’horizon 2021, sera en partie financée a posteriori par les consommateurs via une augmentation du Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), après 2021. La CRE (Commission de régulation de l’énergie) avait en effet jugé, logiquement, qu’il n’était pas justifiable qu’une augmentation des tarifs survienne avant que tous les foyers soient équipés et que les consommateurs tirent des bénéfices réels de l’installation de Linky.
Mais la Cour des comptes juge que ces bénéfices ne sont pas clairement établis aujourd’hui, notamment parce que les compteurs Linky ne permettent pas aux usagers de suivre leur consommation en temps réel. Ces critiques rejoignent celles exprimées, en mai dernier, par le Médiateur de l’énergie, Jean Gaubert, qui écrivait que « le médiateur a soutenu le fait qu’un dispositif de suivi de la consommation en temps réel et son montant en euros accompagne systématiquement les compteurs communicants. (…) En vain. » Idem sur la possibilité, pour les usagers, de récupérer un historique de leur consommation : cette possibilité n’a pas été mise en œuvre faute de la publication d’un décret, précise Jean Gaubert. C’est donc du côté de l’État et du législateur que des blocages subsistent.
Pour y remédier, la Cour des comptes estime que « un pilotage efficace de la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif est nécessaire pour maîtriser le risque de dérive. » La Cour dénonce d’ailleurs clairement un « pilotage insuffisant » de la part des pouvoirs publics. Par exemple, les craintes qui se sont développées dans l’opinion sur les risques sanitaires liés à l’utilisation de Linky, si elles n’ont pas de fondement scientifiques, ne sont pas surprenante dans la mesure où l’État ne s’est pas préoccupé suffisamment en amont de rassurer les consommateurs : il a fallu attendre décembre 2016, rappelle la Cour, pour qu’un rapport de l’Anses soit publié concluant à l’inocuité de Linky. La Cour juge que l’État n’a pas assez travaillé à diffuser « un message rassurant audible ». Rien d’étonnant donc à ce que certaines réactions hostiles soient apparues, et qu’Enedis doive à présent faire face « à des arrêtés municipaux et refus de pose souvent médiatisés ». La Cour note cependant que ces actions ont un impact « limité », puisqu’à ce jour elles n’ont bloqué que 0,6 % des installations prévues.
La Cour appelle à présent les pouvoirs publics à « maximiser » les bénéfices pour les usagers, notamment en matière de maîtrise des dépenses d’énergie. Beaucoup de travail reste à faire en la matière, juge-t-elle, aussi bien du côté de l’État, qui devrait « mettre en place un véritable pilotage du programme » que d’Enedis, à qui il revient de « développer un plan d’action pour valoriser toutes les potentialités du programme Linky ».
La CRE, de son côté, a réagi à ce rapport par la publication d’un communiqué où elle note que pour elle, « ces compteurs évolués sont essentiels à la transition énergétique ». Elle estime que les « gains pour les consommateurs » en matière d’économies d’énergie, estimés à 2 milliards d’euros, rendra l’opération « financièrement neutre » pour les usagers.
F.L.
Télécharger le chapitre du rapport consacré à Linky.
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    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris


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  • Ministère de l'intérieur

    Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 8 février 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Régina-Kaw


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  • Ministère des solidarités et de la santé

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