Édition du 28  mars 2018


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Linky : la Cnil exige d'un fournisseur qu'il respecte les procédures de consentement

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a rendu public hier un avis très argumenté mettant en demeure la société Direct énergie d’améliorer les procédures de recueil de consentement des clients, pour ce qui concerne la collecte des données par le compteur Linky. Pour les maires, cet avis ne change rien : l’installation des compteurs Linky reste une obligation légale, qui n’est nullement remise en question par cet avis.
C’est Direct énergie qui est visée par l’avis de la Cnil et non Enedis. Il s’agit de deux sociétés bien distinctes : Enedis (ex-ERDF) est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité – et à ce titre, c’est elle qui a la charge de déployer les compteurs Linky ; Direct énergie est ce que l’on appelle un « fournisseur alternatif », c’est-à-dire un concurrent d’EDF, comme il en existe plusieurs depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2003.
La Cnil a été « avertie », en octobre dernier, que la société Direct énergie « demande à Enedis de lui transmettre les consommations horaires de ses clients » à la demi-heure. Elle a pu constater que les bases de données de Direct énergie « contenaient les données de consommation au pas de trente minutes de foyers ayant un compteur communiquant ». Le problème, c’est que Direct énergie ne demande pas clairement et précisément à ses clients leur accord pour recueillir ces données toutes les trente minutes – recueil qui permet d’avoir des détails assez précis sur la vie d’un ménage. Cette collecte, juge la Cnil, est « particulièrement intrusive » puisqu’elle permet « de révéler des informations sur la vie privée des personnes concernées ».
Or, les différents moyens de demande de consentement utilisés par Direct énergie (clic sur un site internet, envoi de lettre-coupon, accord oral au téléphone…) mentionnent seulement que le client « permet d’accéder aux données de consommation détaillées de votre futur compteur Linky ». Nulle mention, en revanche, de la collecte de données à la demi-heure. Il n’y a donc pas, pour la Cnil, moyen de donner « un consentement éclairé ».
Par ailleurs, la Cnil a pu constater que l’accord était parfois donné par le propriétaire d’un logement, et non par le locataire occupant. Dans ce cas, « le consentement de la personne concernée fait entièrement défaut ».
Concernant la collecte des consommations quotidiennes, la situation est encore plus fâcheuse : si Direct énergie « informe » bien ses clients qu’il sera procédé à une telle collecte, à aucun moment elle ne demande leur consentement. Or, sans un consentement exprès, le recueil de ces données est « dépourvu de base légale ».
La Cnil met donc la société Direct énergie en demeure : elle a trois mois pour se mettre dans les clous, et adopter des mesures permettant de « recueillir le consentement préalablement à la collecte des données relatives aux consommations au pas de trente minutes et aux consommations quotidiennes des clients, y compris de ceux dont les données sont déjà enregistrées par la société et à défaut, supprimer lesdites données collectées ».
Si Direct énergie se conforme à cette décision dans les délais impartis, elle ne sera pas sanctionnée et la procédure sera « close ». Dans le cas contraire, la Cnil se réserve le droit de prononcer des sanctions.
Ce n’est donc aucunement le principe du compteur Linky qui est critiqué par la Cnil, en l’espèce, mais uniquement l’utilisation qui en est faite par un fournisseur particulier.
Rappelons qu’en novembre dernier, la Cnil avait publié un point précis sur les données qui peuvent et ne peuvent pas être collectées et transmises par les compteurs communicants, et les mesures prévues pour garantir aux clients « la maîtrise de leurs données » (lien ci-dessous).
F.L.
Télécharger l’avis de la Cnil.
Accéder à la fiche de novembre 2017.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mars 2018 complétant l'arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « Espaces verts et naturels » organisés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2018-204 du 26 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 mars 2018 portant déclaration d'inutilité, d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Villeurbanne (Rhône)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 21 mars 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration


    Lire le JO  

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