Édition du 30  juin 2017


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Le décret rénovation thermique des bâtiments tertiaires suspendu par le Conseil d’État

C’est un gros « ouf » de soulagement que pourraient pousser de nombreuses collectivités à la lecture de l’arrêt du Conseil d’État, publié avant-hier, qui « suspend » le décret du 9 mai 2017 « relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ». Le Conseil d’État a en effet jugé que les délais d’exécution de ce décret sont intenables.
Ce décret (lire Maire info du 12 mai) avait quelque peu surpris lors de sa parution, à la veille de l’élection présidentielle. Il s’agit d’un décret d’application de la loi Grenelle 2 renforcée par la loi sur la transition énergétique, qui impose la rénovation thermique de tous les bâtiments d’usage tertiaire de plus de 2000 m², y compris les bâtiments administratifs des collectivités territoriales, avant le 1er janvier 2020.
Ce décret posait deux problèmes majeurs. Le premier – qui avait conduit à son rejet par les élus locaux au Cnen, en février 2016 – est son « insoutenabilité financière », pour reprendre l’expression des élus du Cnen : le coût de la mesure pourrait avoisiner les 7 milliards d’euros sur trois ans (2,3 milliards par an en moyenne) pour les collectivités. Dans son rapport 2016, le Cnen avait d’ailleurs noté que ce texte était, de tous ceux qu’il avait examinés pendant l’année, le plus coûteux.
Le second problème est celui qui a motivé le blocage du Conseil d’État – les délais d’application, proprement stupéfiants : publié le 10 mai, le texte imposait aux maîtres d’ouvrages de publier un « plan d’action » élaboré par un prestataire extérieur, un mois et demi plus tard, c’est-à-dire le 1er juillet.
Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs fédérations professionnelles du commerce et de l’hôtellerie, secteurs concernés tout autant que les collectivités par ce décret : le Conseil du commerce de France (CdCF), l'Association technique du commerce et de la distribution (Perifem) et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih). Leur recours portait sur le délai intenable, mais aussi sur le fait que l’arrêté fixant le cahier des charges des études n’est même pas encore paru, alors que celles-ci étaient censées être rendues demain ! D’autres aspects du décret étaient pointés, dont l’aspect financier, mais envisagé du point de vue des entreprises privées et non des collectivités : les requérants, souligne le Conseil d’État, « soutiennent que le décret méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu’il n’a pas prévu de délais permettant l’adaptation financière des entreprises concernées à la nouvelle réglementation ».
Le Conseil d’État n’a pas statué sur l’ensemble des griefs soulevés par les requérant, mais seulement sur le délai du 1er juillet, vu l’urgence : « compte tenu du très bref délai laissé aux opérateurs concernés » et qu’à ce jour, « l’arrêté interministériel qui (…) doit préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n’a pas encore été pris ; que n’est pas davantage intervenue la désignation par le ministre de l’organisme auquel doivent être adressés ces documents », l’exécution du décret est « suspendue ». Le Conseil d’État statuera ultérieurement sur les autres conclusions de la requête.
On ne sait de toute façon pas quelles sont les intentions du nouveau gouvernement sur ce décret, qui pourrait être remis à plat dans les mois qui viennent.
F.L.
Télécharger l’ordonnance du Conseil d’État.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  juin 2017

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1116 du 29 juin 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances


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  • Ministère de l'intérieur

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  • Ministère de l'intérieur

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  • Ministère de l'intérieur

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