Édition du 20  février 2004


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Le maire toujours tenu de faire connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école

Un décret publié au Journal officiel de ce 20 février (1) reformule différemment les responsabilités du maire en matière de contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires. Sur le fond, le maire est toujours tenu de faire «connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille». Jusqu’ici, le décret n° 66-104 du 18 février 1966 prévoyait la même obligation pour le maire mais parlait «d’infractions à l'obligation d'inscription dans une école ou de déclaration d'instruction dans la famille édictée par l'article 7 modifié de la loi du 28 mars 1882 en ce qui concerne les enfants soumis à l'obligation scolaire». Désormais, la réglementation parle de «manquements» à l'obligation d'inscription. Elle fait aussi désormais référence à l'article L.131-5 du Code de l'éducation. Par ailleurs, hors le maire qui en a l’obligation, plusieurs autres personnes sont toujours «habilitées à signaler lesdits manquements» (les conseillers municipaux, les délégués cantonaux, les assistantes sociales, les assistantes scolaires, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie ou son délégué). Les autres dispositions restent inchangées et le décret de 1966 (article 3) en vigueur. «Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables. «La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs et directrices d'établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués cantonaux, les assistantes sociales, les assistantes scolaires, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire qui en accuse réception.» (1) Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du Code pénal. JO du 20 février 2004.<sc
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