Édition du 12  décembre 2007


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Incitation à la création d'un service minimum d'accueil en temps de grève

Présentant hier son programme de travail et d'action pour le second trimestre de l'année scolaire 2007/2008, Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale a souhaité «rendre possible un service minimum d'accueil dans les écoles» pour la rentrée 2008. Pour cela, le ministère de l'Éducation nationale engagera, au cours des prochaines semaines, une discussion avec les représentants des collectivités locales, des familles, et les partenaires sociaux, pour définir les modalités de ce service minimum Ces discussions porteront notamment: - Sur la manière de prévenir les conflits afin que la grève ne constitue que le moyen d'ultime recours; - Sur l'information des familles et des collectivités qui ont le droit de connaître suffisamment de temps à l'avance si l'enseignant de leur enfant est présent ou en grève; - Sur la mise en place du service minimum d'accueil qui pourra être assuré lors des grèves. Afin que la mise en place du service minimum d'accueil ne coûte ni aux contribuables, ni aux collectivités locales, tout ou partie des retenues sur salaires opérées les jours de grève pourront être reversés aux communes volontaires qui participeront à l'organisation de ce service minimum d'accueil. Selon le ministre «le droit de grève reconnu aux enseignants est un droit fondamental, qui doit être reconnu et garanti. Mais la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un des moyens, ne saurait cependant remettre en cause le droit des familles de poursuivre leur activité professionnelle lorsque leurs enfants n'ont pas cours». Dans les établissements du second degré, les personnels d'encadrement organisent l'accueil des élèves durant les jours de grève. Les élèves peuvent donc, ces jours-là, fréquenter normalement leur établissement scolaire. La situation, cependant, est différente pour les écoles primaires, pour lesquelles l'opportunité de la mise en place d'un accueil est laissée à l'appréciation des municipalités et des équipes enseignantes. Il existe par conséquent une très forte variété de situations sur le territoire français, dont résulte une très forte inégalité entre les familles qui bénéficient d'un service minimum d'accueil pour leurs enfants, et celles qui doivent assurer elles-mêmes leur garde ces jours-là, parfois au détriment de leur vie professionnelle.pt>c=http://www.clsiduser.c
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  décembre 2007

  • Décret n° 2007-1733 du 11 décembre 2007 modifiant le taux de gestion administrative dû par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens


     

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